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Enquête sur les possibilités de défendre la propriété intellectuelle

La commission de l’UE enquête sur l’efficience des procédures liées à la propriété intellectuelle et sur les possibilités de la défendre dans les différents pays. Les entreprises suisses ont la possibilité de participer à l’enquête.

La commission de l’UE a mis en ligne une enquête publique sur la possibilité de défendre la propriété intellectuelle (brevets, marques, design, droits d’auteur,…). L’UE désire, à l’aide de cette enquête, obtenir des informations sur l’efficience des procédures et sur les possibilités de défendre la propriété d’auteur dans ces pays. Le questionnaire est également ouvert aux entreprises.

Vous trouverez l’enquête sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2012/intellectual-property-rights_en.htm

Le délai pour remplir le questionnaire est fixé au 30 mars 2013. 

Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Doris Anthenien (d.antheniennoSpam@swissmem.ch; 044 384 48 06).