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Jouissance du salaire au décès du travailleur

En cas de décès d'un travailleur, l'employeur doit, en raison des conditions familiales et de la durée d'emploi de la personne décédée, poursuivre le versement du salaire pendant encore un ou deux mois.

En cas de décès subit d'un travailleur, souvent il n'est pas clair sous quelles conditions et à qui le salaire de la personne décédée doit encore être versé pendant une certaine période.

A la mort du travailleur, le contrat de travail prend fin - contrairement au cas du décès de l'employeur (art. 338a CO) - et par conséquent aussi l'obligation de versement du salaire (art. 338 al. 1 CO). Dans certaines circonstances, le versement du salaire continue pendant encore une période déterminée. Les conditions permettant une telle jouissance du salaire sont stipulées dans l'article 338 al. 2 du CO.

Selon l'article cité, l'employeur doit payer le salaire si le travailleur laisse un conjoint, des enfants mineurs ou, à défaut de telles personnes « d'autres personnes à l'égard desquelles il remplissait une obligation d'entretien » (art. 338 al. 2 CO). Dans ce cas, l'employeur doit payer le salaire aux survivants à partir du jour du décès pour un mois encore et, si le rapport de travail a duré plus de cinq ans, pour deux mois encore. La jouissance du salaire découle du devoir de soins de l'employeur et se fonde sur des raisons sociales.

Donc, le droit au versement du salaire peut être appliqué aussi bien dans le cadre d'un rapport de travail de durée indéterminée que de durée déterminée. De plus, ceci ne dépend pas des circonstances qui ont conduit à la mort du travailleur.

Le conjoint et les enfants mineurs du travailleur sont les premiers bénéficiaires de ce droit. Leur droit n'est soumis à aucune condition. Peu importe si le défunt les a effectivement soutenus matériellement.

La jouissance du salaire se calcule comme pour le versement du salaire selon l'art. 324a CO. Donc, elle se compose de tous les éléments de salaire dont le travailleur a joui jusqu'à présent (p.ex. 13e salaire, provisions, indemnités pour heures supplémentaires permanentes). Etant donné que la jouissance du salaire n'est pas assujettie à l'assurance sociale, aucune déduction ne sera prélevée.

En conclusion, il convient de noter que la réglementation suivante est valable : en cas de décès d'un travailleur, l'employeur doit, en raison des conditions familiales et de la durée d'emploi de la personne décédée, poursuivre le versement du salaire pendant encore un ou deux mois.

Pour toute question, Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur Politique patronale, (m.marioninoSpam@swissmem.ch) se tient volontiers à votre disposition.