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La loi sur le CO2 a été adoptée – les conditions pour une future exemption de taxe sont en élaboration

Après des débats intensifs, le parlement a approuvé finalement fin décembre 2011, la loi révisée sur le CO2. Elle fixe les conditions cadres pour la politique climatique suisse après 2012. Les exigences concrètes demandées aux entreprises suisses dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur le CO2 sont actuellement en phase de décision. L’Office fédéral de l’environnement invite les entreprises concernées à participer à une manifestation d’orientation pour s’informer sur les modifications prévues.

La publication de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 met un terme à des débats politiques de plusieurs années très disputés, souvent même venimeux. Swissmem a suivi les travaux du parlement d’un œil critique et s’est engagée avec toute conséquence en faveur des intérêts de l’industrie d’exportation suisse. Bien que les exigences de l’association n’aient que vainement été prises en compte par la politique, nous avons finalement réussi à obtenir des déclarations et mises au point importantes.

Grandes lignes de la nouvelle loi sur le CO2
La nouvelle loi sur le CO2 fixe un objectif de réduction ambitieux de 20% par rapport à celui de 1990, objectif qu’il s’agira d’atteindre avec des mesures entreprises uniquement en Suisse. Il est prévu de maintenir la taxe sur le CO2 et de l’augmenter de 36 à 60 francs par tonne de CO2, ainsi que de maintenir la possibilité pour les entreprises de se libérer de cette taxe, cependant en se tenant à des conditions cadres différentes. Le parlement a renoncé à la taxe CO2 sur les carburants également prévue initialement. Les importateurs de carburants fossiles seront désormais obligés à compenser une partie des émissions de CO2 occasionnées par leurs produits. A l’avenir, les nouvelles voitures immatriculées devront respecter les valeurs limites de l’UE fixées à 130g CO2 par kilomètre. Outre le CO2, la loi sur le CO2 concerne également cinq autres gaz à effet de serre, dont le SF6 courant dans l’industrie MEM.

Nous ne pensons pas qu’un référendum sera lancé contre la nouvelle loi sur le CO2 et les dispositions vont probablement entrer en vigueur le 1e janvier 2013.

L’ordonnance sur le CO2 fixe des exigences concrètes
Les conséquences concrètes de la nouvelle politique climatique suisse pour les entreprises vont être déterminées dans le cadre des dispositions d’application en rapport avec la loi sur le CO2. Ceci concerne en particulier les conditions réglant à l’avenir l’exemption de la taxe sur le CO2 et qui seront formulées en détail dans l’ordonnance sur le CO2.


Les travaux de révision de cette ordonnance sont en cours. Selon les plans actuels, l’Office fédérale de l’environnement (OFEN) prévoit de remplacer le système actuel des conventions d’objectif fixées individuellement par une nouvelle approche dictée par des réductions linéaires imposées par l’OFEN. Si une entreprise peut prouver qu’elle n’est pas en mesure d’atteindre la valeur imposée pour des raisons techniques ou économiques, elle a la possibilité de demander un objectif de réduction individuel. En cas de changements importants au niveau des quantités de production ou des procédés technologiques, une entreprise aura la possibilité de demander une réévaluation de son objectif de réduction. L’OFEN veut ainsi éviter que les objectifs de réduction de CO2 freinent la croissance des entreprises.


L’OFEN prévoit pour les entreprises de petite taille une solution calquée sur la mesure PME de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). Les émetteurs de CO2 les plus importants sont obligés à participer au système d’échange de quotas d’émissions suisse qui va à l’avenir être associé au système d’échange de quotas d’émissions européen. Les conditions pour une telle association sont discutées actuellement dans le cadre de négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE.


Manifestation d’orientation de l’OFEN pour les entreprises concernées

Swissmem observe de près les travaux de révision et s’engage en faveur d’un renouvellement favorable à l’économie sans contraintes pour des mesures handicapant l’économie et sans obstacles financiers. Le projet de révision de l’ordonnance CO2 va probablement être terminé en printemps 2012 et prendre le chemin d’une procédure de consultation publique.


L’OFEN propose aujourd’hui déjà aux entreprises concernées de s’informer sur les nouveautés prévues. A cet effet, l’Office fédéral invite les petites et moyennes entreprises à participer à une manifestation d’orientation consacrée à l’exemption de la taxe et qui aura lieu le 31 janvier et le 6 février à Berne. Swissmem recommande à ses membres concernés de participer à cette manifestation pour s’informer sur les conditions cadres futures et pour profiter de l’occasion de communiquer leurs revendications.


Si vous vous intéressés à une des deux manifestations et que vous n’avez pas reçu d’invitation de la part de l’OFEN, alors veuillez vous adresser directement à la division Climat de l’OFEN (climatenoSpam@bafu.admin.ch).


Séminaire «Protection climatique en entreprise»
Ce ne sont pas uniquement des règles légales qui demandent aux entreprises d’entreprendre des nouvelles mesures en faveur de la protection climatique. Les clients, investisseurs et actionnaires exigent également toujours plus souvent que l’entreprise s’engage activement en faveur de la protection climatique. Les participants au séminaire Swissmem «Protection climatique en entreprise – publication et gestion des émissions de CO2 (en allemand)» seront instruits sur les possibilités fondamentales pour appliquer une stratégie CO2 performante dans leur entreprise.


Spécialisation en matière d’énergie et d’environnement

Êtes-vous responsables des mesures en faveur de l’énergie et de l’environnement dans votre entreprise et désirez-vous rafraîchir ou approfondir vos compétences? Le cours de base pour préposés à l’environnement proposé par Swissmem aura lieu en mars et en avril 2012 (en français et en allemand). Ce cours a également été complété l’année dernière par un nouveau module consacré à la protection climatique. Vous trouverez des informations sur les manifestations Swissmem dans le calendrier des manifestations.