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Le Conseil des États rejette l'initiative sur l'impôt sur les successions

Le Conseil des États considère le projet comme valide, mais le rejette clairement. Pour les entreprises familiales, l'initiative apporte une insécurité juridique grave. L'initiative pourrait être soumise à la votation populaire en juin 2015 déjà.

Le Conseil des États s'est penché sur l'initiative sur l'impôt sur les successions le 24 septembre 2014. Certes, il a confirmé la validité de l'initiative mais l'a nettement rejeté par 32 voix contre 11 avec deux abstentions.

L'initiative prévoit de taxer à hauteur de 20% la part des héritages dès deux millions de francs , ainsi que les dons de plus de 20'000 francs année et donataire. Les conjoints seraient exonérés de cette imposition, pas cependant les descendants directs. Il est certes prévu d'accorder des allègements aux entreprises et aux exploitations agricoles, qui cependant ne sont pas détaillées dans le texte de l'initiative. De plus, ces allègements ne pourraient être revendiquées que si l'exploitation de l'entreprise est poursuivie par les héritiers pendant dix ans au minimum.

Le Conseil des États a notamment discuté sur la rétroactivité de l'initiative prévue jusqu'en 2012. Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de l'initiative, la rétroactivité serait de sept ans environ et entraînerait donc des efforts bureaucratiques considérables. A l'image du Conseil fédéral, le Conseil des États ne met pas en question la validité de l'initiative, mais la rejette résolument.

De nombreuses entreprises de la branche MEM sont des entreprises familiales et la succession a lieu en famille. Même sans impôt sur les successions, les procédés de succession en famille constituent déjà un défi financier important. En raison de l'imposition des descendants directs, l'initiative sur l'impôt sur les successions compliquerait encore davantage la réglementation de la succession. Compte tenu de la clause de rétroactivité, l'initiative sur l'impôt sur les successions entraîne une insécurité juridique.

La position claire du Conseil des États et le fait que l'initiative sur l'impôt sur les successions pourrait déjà être soumise au verdict du peuple en juin 2015, constituent des arguments de poids pour éliminer ces incertitudes.