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Le Conseil fédéral étend le champ d’application de la CCT de la branche du travail temporaire

Le Conseil fédéral a étendu, le 13 décembre 2011, le champ d’application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire. Pour les travailleurs temporaires loués à des entreprises de Swissmem, c’est la CCT du travail temporaire qui est applicable.

Le Conseil fédéral a étendu, le 13 décembre 2011, le champ d’application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire. Cette nouvelle CCT règle les conditions de travail des travailleurs loués par les entreprises de location de services qui sont titulaires d’une autorisation de location de services, qui sont assurées auprès de la SUVA et qui ont, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d’au moins 1'200'000 francs par année civile. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA (126'000 francs), ainsi que les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté.  


Les entreprises de location de services doivent verser aux travailleurs loués un salaire horaire minimal se situant entre 16,46 francs et 23,59 francs si aucune autre CCT ne s’applique. La CCT de la branche de location de services prévoit en outre un temps de travail hebdomadaire normal de 42 heures, cinq semaines de vacances pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans révolus, ainsi qu’une assurance perte de gain. L’extension du champ d’application est applicable même si une autre CCT s’applique à une entreprise locataire de services. Si l’autre CCT est une CCT étendue ou une CCT mentionnée dans l’annexe 1 de la CCT de la branche du travail temporaire, cette dernière reprend les dispositions de l’autre CCT sur les salaires, le temps de travail, les vacances, les jours fériés, ainsi que d’éventuelles dispositions sur la retraite-vieillesse flexible. Comme la convention dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux n’est ni étendue, ni mentionnée dans l’annexe 1 précitée, ce principe de priorité ne s’applique pas à la CCT des machines.

Pour les travailleurs temporaires loués à des entreprises de Swissmem, c’est la CCT du travail temporaire qui est applicable. La CCT du travail temporaire prévoit expressément que les dispositions qui y sont convenues au sujet des salaires minimaux ne sont pas applicables aux « entreprises de l’industrie des machines ayant leur propre CCT ». La CCT du travail temporaire n’a ainsi que des effets indirects sur les entreprises de Swissmem, en ce sens qu’il faudra probablement compter avec une augmentation des coûts salariaux pour le travail temporaire d’environ ½ à 1 % de la masse salariale. En effet, les salaires minimaux de la CCT du travail temporaire valables pour de nombreuses branches devraient entraîner une pression générale sur les prix du marché.


L’extension du champ d’application entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Un délai transitoire de trois mois est prévu afin que les entreprises puissent s’adapter à la nouvelle situation. Les organes d’exécution de la CCT de la branche du travail temporaire ne peuvent pas prononcer de peines conventionnelles, ni mettre des frais de contrôle à la charge des employeurs en cas d’éventuelles infractions à la CCT pendant ce délai transitoire.


Pour toute question Madame Daniella Lützelschwab, cheffe Politique patronale, se tient volontiers à votre disposition (d.luetzelschwabnoSpam@swissmem.ch).