Page d'accueil Actualités Le Conseil national approuve l’obligation de mettre en place un plan social
Interlocuteur  Swissmem Swissmem
+41 44 384 41 11 +41 44 384 41 11 infonoSpam@swissmem.ch
Partager

Le Conseil national approuve l’obligation de mettre en place un plan social

Le Conseil national a approuvé l’introduction de l’obligation de mettre en place un plan social. Swissmem regrette cette décision et est de l’avis que ceci affaiblit encore plus le droit de travail libéralisée en tant qu’atout de la place industrielle suisse.

Le Conseil national a débattu le 16 avril 2013 sur la révision du droit suisse de l’assainissement. Malheureusement, en tant que deuxième instance, la Grande Chambre a approuvé par 89 à 76 voix et 6 abstentions l’introduction de l’obligation de la mise en place d’un plan social.

La révision du droit suisse de l’assainissement va probablement être modifiée et approuvée lors de la prochaine session d’été. Au cours des débats, il a été fait allusion à plusieurs reprises aux deux motions 12.3403 et 12.3654 visant à introduire un droit de l’assainissement dans le code des obligations. Il n’existe cependant toujours pas d’informations détaillées sur la procédure à suivre en la matière.

Swissmem regrette cette procédure et pense que ceci va encore davantage affaiblir le droit du travail libéralisé qui constitue pourtant un atout de la place industrielle suisse. De plus, les petites et moyennes entreprises vont devoir assumer des coûts supplémentaires. A l’exemple de l’étranger et du point de vue de la politique sociale une obligation de mettre en place un plan social entraîne un durcissement considérable et inutile des mesures de restructuration et donc une forte limitation de la flexibilité sur le marché du travail.

Dans la branche MEM, ceci est la tâche des partenaires sociaux, qui l’assument d’ailleurs parfaitement. Swissmem s’oppose à l’introduction d’un plan social imposée par la loi, ce qui selon elle constitue un empiètement dans les règles du marché du travail.