Le 23 décembre 2011, les Chambres ont approuvé la loi révisée sur le CO2 pour la période de 2013 à 2020. La consultation de l’ordonnance CO2 correspondante vient de se terminer. Il est prévu de mettre en vigueur la loi et l’ordonnance à partir du 1e janvier 2013.
La loi sur le CO2 prévoit un système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE-CH) basé sur le système Cap-and-Trade. Les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission sont libérées de la taxe sur le CO2. Le Conseil fédéral a la possibilité d’obliger des entreprises de certaines catégories à participer à ce système. Pour cela, le projet de l’ordonnance prévoit dans son annexe 4 les critères suivants:
- Puissance calorifique totale de combustion installée de plus de 20 Mégawatt; ou
- seuils de production spécifiques (p.ex. fabrication de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour; ou
- activités sans seuil spécifique (p.ex. raffinage d’huiles minérales).
Les entreprises qui devraient être tenues de participer au SEQE-CH mais qui ont émis moins de 25‘000 tonnes d’éq.-CO2, peuvent déposer une demande d’exclusion (opt-out). Par contre, les entreprises d’une puissance installée entre 10 et 20 Mégawatt sur un site de production, peuvent participer à titre volontaire au SEQE-CH (opt-in).
Dans l’ensemble de la Suisse, probablement 50 entreprises seulement vont correspondre aux critères d’une participation obligatoire à l’échange de quotas d’émission. Ces entreprises doivent s’annoncer à l’Office fédéral de l’environnement OFEV jusqu’au 28 février 2013 au plus tard. Plus les entreprises s’annoncent rapidement auprès de l’OFEV, plus elles auront la possibilité de rapidement se faire une idée des conséquences occasionnées par l’échange de quotas d’émission. L’annonce doit s’effectuer à l’aide du formulaire prévu à cet effet http://www.bafu.admin.ch/SEQE-après2012.
Suite à cette annonce, l’OFEV pourra évaluer si l’entreprise en question sera obligée à participer à l’échange de quotas d’émission. Si cela est le cas, alors l’entreprise a la possibilité de demander le calcul du nombre de droits d’émissions qui lui revient. Le calcul est effectué par des experts externes mandatés par l’OFEV. Cependant, le nombre définitif de droits d’émission ne sera connu qu’en automne 2013, lorsque la procédure sera terminée et que le cercle de participants au SEQE-CH définitif sera déterminé.
L’OFEV publie des informations supplémentaires sur l’échange de quotas d’émission et les délais fixés pour la participation sur le site Internet mentionné ci-dessus. De plus, vous avez la possibilité d’appeler le numéro hotline 031 322 05 66 en cas d’incertitudes à ce sujet.