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Les directives «New Legislative Framework» sont bientôt applicables

Les nouvelles directives techniques entrent en vigueur le 20 avril 2016. C'est alors au plus tard qu'il faudra adapter la déclaration de conformité du fabricant. La directive machines n'est pas (encore) concernée.

Dans notre édition «Le droit en quelques mots» 2015/1, nous vous avons informé en détail sur les nouveautés apportées par le «New Legislative Framework» (NLF). L'application du NLF a conduit à une uniformisation et donc à la révision de plusieurs directives techniques d'importance pour notre branche (p.ex. les directives « basse tension », « CEM », « ATEX » et « sur les équipements sous pression », etc.). La plupart doit être intégrée jusqu'au 20 avril 2016 dans les droits nationaux des pays membres et par conséquent être appliquée à partir de cette date sans délai de transition. La directive sur les équipements sous pression n'est applicable qu'à partir du 19 juillet 2016. La «Radio Equipment Directive» (RED) sera en vigueur à partir du 12 juin 2016 et accorde aux fabricants un délai de transition supplémentaire d'un an. Elle ne doit donc être appliquée définitivement qu'à partir du 13 juin 2017. Ce traitement spécial s'explique par les modifications faites au niveau de la plage d'application de la directive précédente (directive R&TTE).

La directive machines n'est pas (encore) concernée par le NLF. Il faut cependant s'attendre à une adaptation ultérieure. Il est prévu de commencer avec les travaux d'évaluation cette année au moyen d'une « Public Consultation ».

Veuillez vous référer pour de plus amples informations sur le NLF au document susmentionné « Le droit en quelques mots » qu'au besoin nous envoyons volontiers à nos entreprises membres.

Référence aux directives applicables dans la déclaration de conformité de l'UE

En rapport avec l'applicabilité des directives révisées, il faudra à partir du 20 avril 2016 également adapter la déclaration de conformité du fabricant. Il faut rappeler que l'objectif principal de la révision mentionnée était d'uniformiser ces directives sans en modifier le contenu. Par conséquent, le fabricant pourra constater, en vérifiant la conformité de son produit, qu'il suffit en principe d'adapter dans la déclaration de conformité la numérotation des directives applicables pour son produit.

A l'époque de la publication de notre document « Le droit en quelques mots », il n'était pas encore clair quelle serait la désignation de la déclaration de conformité en période de transition. Entre temps, la commission de l'UE a clarifié la chose. Les produits livrés par le fabricant avant le 20 avril 2016 à un acteur tiers dans la chaîne de livraison (commerçant, importateur etc.) ont été commercialisés conformément à la loi et peuvent donc - même s'ils se trouvent encore dans la chaîne de livraison - être accompagnés d'une déclaration de conformité correspondant aux anciennes directives. Les produits commercialisés par le fabricant à partir du 20 avril 2016 (donc mis en vente ou livrés au consommateur final) doivent être accompagnés d'une déclaration de conformité se référant aux nouvelles directives.

Cependant, une transition temporelle des anciennes aux nouvelles directives n'est pas praticable, notamment au niveau du commerce international. Pour ces raisons, il est possible que des déclarations de conformité puissent tout aussi bien se référer aux anciennes qu'aux nouvelles directives, pour autant que l'examen effectué par le fabricant atteste la conformité du produit avec les deux directives.Modèle d'une déclaration de conformité UE

Le contenu de la déclaration de conformité UE (avant: déclaration de conformité CE) est désormais prescrit dans l'annexe IV des directives « basse tension », « CEM » et « sur les équipements sous pression ». Nous recommandons de reprendre tel quel ce modèle dans la propre déclaration de conformité et si nécessaire de l'adapter. Etant donné que les directives sont publiées dans toutes les langues officielles de l'UE, la traduction peut être reprise sans autre.

Si pendant la période de transition un fabricant cite aussi bien les anciennes que les nouvelles directives dans sa déclaration de conformité, il peut le faire de la façon suivante, par exemple dans la directive « basse tension », annexe IV, chiffre 5:

« 5. L'objet susmentionné dans la déclaration est conforme aux dispositions d'harmonisation légales en vigueur dans l'Union:» directive 2006/95/CE (jusqu'au 19 avril 2016) et directive 2014/35/UE (à partir du 20 avril 2016).»

Si plusieurs directives sont applicables pour un produit, le fabricant peut soit résumer toutes les directives applicables dans une déclaration de conformité, soit remplir une déclaration de conformité pour chaque directive.

Référence à la norme EN dans la déclaration de conformité

L'idéal serait de procéder de la même façon pour le référencement aux normes européennes harmonisées (normes EN) selon lesquelles un produit a été fabriqué. Cependant, selon nos informations actuelles, encore aucune norme EN n'a été publiée, qui déclenche la présomption de conformité sous les nouvelles directives. Nous conseillons donc de faire référence aux anciennes normes EN, pour autant que le produit y soit conforme. Nous pensons qu'au niveau des adaptations des normes EN il ne s'agit, dans la plupart des cas, que d'adaptations formelles. 

Dès qu'une nouvelle norme sera publiée dans le bulletin officiel de l'UE, il faudra immédiatement y faire référence dans la déclaration de conformité afin que le produit puisse profiter de la présomption de conformité.

Nous espérons que ces informations contribueront à une transition aisée. Nous constatons aussi que toutes les questions n'ont pas encore été clarifiées. C'est pourquoi nous allons vous tenir au courant du développement et vous en informer au besoin par le biais de notre Newsletter. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch).