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L’extension du délai de garantie a été évitée

Le délai de garantie prescrit par la loi pour les affaires B2B ne sera pas prolongé à deux ans. Ainsi, la durée de garantie peut toujours être déterminée contractuellement.

Nous vous avions informé dans notre Newsletter 3/2012, que le parlement envisageait d’étendre le délai de garantie de deux ans prescrit et prévue à l’origine pour les contrats conclus avec les consommateurs (non modifiable contractuellement), également sur les contrats d’achat et d’entreprise conclus entre les entreprises.

Suite à la décision du Conseil national de limiter le délai de garantie prescrit de deux ans aux contrats conclus avec les consommateurs (nota bene grâce à la voix décisive du président du conseil national), le Conseil des États a confirmé la décision de la grande chambre (avec une nette majorité de 27 à 13 voix) ! Ainsi, l’application obligatoire du délai de garantie prescrit par la loi suisse dans le secteur B2B n’est plus d’actualité. Par conséquent, il reste possible de négocier la durée de garantie.

En vue de la réunion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et du plénum (phase d’élimination des divergences), nous avons fait part de nos revendications avec véhémence, ce qui a apparemment eu l’effet souhaité.

Reste cependant un bémol. Désormais, les produits destinés à être installés dans un immeuble sont soumis à un délai de garantie légal de cinq ans. Cependant, ce délai est modifiable contractuellement. Il est possible de le raccourcir à deux ans dans les contrats conclus avec les consommateurs, ou même encore moins dans les contrats commerciaux, voire même de l’éliminer.

Veuillez vous adresser pour toutes questions éventuelles à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch; 044 384 48 10).