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Licenciement peu avant la retraite – un récent arrêt du Tribunal fédéral (A4_558/2013)

Un manque de motivation d’un collaborateur peu avant la retraite n’est pas un motif de licenciement tant que la prestation est satisfaisante. Cela découle d’un arrêt du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement d’une cour cantonale dans le cas d’un spécialiste de l’entretien, licencié peu avant sa retraite en raison de prestations insuffisantes. Le tribunal cantonal avait considéré le congé comme abusif et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité représentant 4 mois de salaire.

Le collaborateur avait été employé pendant 12 ans environ chez X comme spécialiste de l’entretien et était à environ une année de la retraite. Sa motivation n’était certes plus des meilleures, mais ses prestations correspondaient à celles des années précédentes et remplissaient en principe les attentes de son employeur. Cela a aussi été confirmé dans l’entretien de qualification, qui s’est déroulé de manière plus ou moins satisfaisante. Deux mois plus tard, le collaborateur a reçu son congé en raison de prestations insuffisantes.

Comme la première instance, le Tribunal fédéral a jugé cette résiliation abusive en prenant en considération les trois éléments suivants :

  • Le collaborateur était insuffisamment motivé. Dans le cadre de l’entretien de qualification et de la fixation des objectifs, on lui avait signalé qu’il ne devait pas relâcher ses prestations. On lui avait cependant certifié qu’on avait encore besoin de lui, d’où le collaborateur pouvait déduire qu’il n’avait pas à compter avec un congé.
  • Sa prestation était inférieure d’environ un cinquième à celle de ses collègues de travail. Mais ceux-ci étaient nettement plus jeunes et plus capables. Le collaborateur remplissait cependant ses devoirs aussi vite et impeccablement que ses collègues.
  • Il ne ressortait pas du jugement attaqué que le collaborateur aurait été averti pour des prestations insuffisantes ou que les supérieurs et responsables auraient recherché une solution moins grave pour le collaborateur.


Sur la base de ces considérants, le Tribunal fédéral a de plus confirmé l’indemnité d’un montant de quatre mois de salaire pour résiliation abusive au sens de l’art. 336a CO.

Ce jugement rappelle beaucoup l’arrêt ATF 132 III 115, qui avait aussi confirmé le caractère abusif d’un congé donné à un collaborateur qui, avec 14 années de service, se trouvait proche de la retraite, et cela malgré des prestations satisfaisantes et sans tenter de trouver une solution humaine. Le Tribunal fédéral précise encore une fois dans l’arrêt mentionné ici que, malgré une absence de motivation d’un collaborateur peu avant la retraite, l’employeur n’est pas dispensé d’avoir des égards pour un collaborateur de longue date tant que ses prestations sont satisfaisantes.

Pour toutes questions, Monsieur Claudio Haufgartner, chef de secteur Politique patronale, se tient volontiers à votre disposition (c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch).