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Loi suisse sur les cartels: ouverture de la consultation sur la motion de Rolf Schweiger

Le Conseil fédéral a dernièrement ouvert la procédure de consultation sur la motion Schweiger «Equilibrer et rendre plus efficace les systèmes de sanctions pour le droit suisse sur les cartels». Le délai pour la procédure de consultation sera échu le 6 juillet 2011.

La motion réclame deux nouveautés à reprendre dans la loi suisse sur les cartels. Il s’agit premièrement de donner moins de poids aux mesures des entreprises servant à éviter des interventions contre la loi sur les cartels (appelé programmes de conformité) lorsqu’il faut déterminer des sanctions.

Deuxièmement la motion exige l’introduction de sanctions contre des personnes physiques ayant activement participé à des conventions de cartels avec leurs concurrents. Le Conseil fédéral soumet aux milieux intéressés une variante prévoyant des sanctions pénales (sanction maximale: 3 ans de prison ou amende) et une variante prévoyant des mesures administratives (enquête sur les activités professionnelles pouvant aller jusqu’à cinq ans en arrière).

Vous trouverez les textes détaillés sur la procédure de consultation sous le lien suivant.

Nous recevons volontiers vos commentaires et prises de position. Nous vous prions de bien vouloir les communiquer jusqu’au 10 mai 2011 à Monsieur Urs Meier. Votre position sera reprise dans la discussion de la commission juridique de Swissmem, qui décidera finalement quelle sera la position de Swissmem.

Veuillez vous adresser pour toutes questions supplémentaires à Monsieur Urs Meier (Tél. 044 384 48 10).