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Maintien de l’exonération de la taxe d’incitation COV

Grâce à une modification de l’ordonnance COV, la possibilité de demander une exonération de la taxe d’incitation COV est maintenue pour une durée indéterminée. Les exigences liées aux mesures servant à la réduction des émissions COV vont cependant être durcies.

Une taxe d’incitation COV est prélevée sur les composés organiques volatiles (volatile organic compounds, VOC). Elle a pour objectif d’inciter à renoncer d’exploiter des COV ou à en diminuer l’exploitation, par exemple en tant que dissolvant. Il est assumé que suite à l’introduction de cette taxe d’incitation, les émissions de COV ont fortement diminué au cours des premières années suivant l’introduction. Les COV contribuent à la formation d’ozone en été et sont donc également responsables de la production du smog estival.


Maintien de l’article 9 OCOV

En respectant certaines conditions, les entreprises ont aujourd’hui déjà la possibilité de demander une exonération de la taxe d’incitation COV conformément à l’article 9 de l’ordonnance COV en vigueur (OCOV). Normalement, cette possibilité d’exonération expire selon l’OCOV en vigueur le 31 décembre 2012. Une nouvelle solution prévoyant le maintien de l’article 9 pour une durée indéterminée a été trouvée grâce à la modification de l’OCOV proposée.


Durcissement des conditions
Parallèlement, les conditions donnant droit à une exonération sont durcies. Les conditions actuelles persistent, notamment celle obligeant à diminuer les émissions COV à un niveau inférieur à 50% de la limite préventive d’émissions prévue par l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Une installation d’épuration des effluents gazeux doit être en service pendant au moins 95% des heures de service.


De plus, les émissions diffuses, qui jusqu’à présent n’ont pas été conduites via une installation d’épuration, doivent désormais être diminuées selon une annexe nouvellement formulée et qui devra correspondre à la technique la plus moderne. Cette annexe décrit les mesures devant être entreprises tout au long de la procédure de production pour diminuer les émissions COV. Une preuve que les exigences sont respectées doit être soumise chaque année.


Au cas où les conditions durcies ne sont pas déjà respectées, il faudra présenter, à l’aide d’un scénario de mesures, un moyen pour atteindre cet objectif jusqu’à fin 2017. Ceci correspond à une phase d’implémentation de cinq ans au maximum (2013-2017). Au moins 50% de la réduction des émissions doit être atteinte au cours des trois premières années. La nouvelle OCOV entre en vigueur le 1e janvier 2013. Afin d’obtenir une exemption de la taxe en 2013, il faudra soumettre un scénario de mesures jusqu’au 30 avril 2013.


Le rapport coûts – bénéfice se dégrade encore
Swissmem salue le maintien de la possibilité d’exemption selon l’article 9 et l’intégration rapide des associations de l’industrie dans les travaux d’élaboration d’une nouvelle solution. Par contre, le projet occasionne pour les entreprises concernées une charge administrative et financière plus élevée qu’avant. Difficile à dire quelle sera l’effet incitatif de la taxe d’incitation COV à l’avenir. La chance d’améliorer le rapport coûts – bénéfice n’a pas été saisie.


Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Christine Roth,

cheffe de secteur Environnement (c.rothnoSpam@swissmem.ch ou 044 384 48 07).