Nous vous avons déjà informé dans une de nos Newsletter précédentes sur la modification dans le CO, selon laquelle à compter du 1e janvier2013, un délai de garantie de deux ans doit être fixé pour les contrats d’achat et d’entreprise pour des biens achetés pour une utilisation personnelle ou en famille.
Selon des informations d’entreprises membres, des clients signalent parfois aux fournisseurs que – à tort – depuis le 1e janvier 2013, une garantie de deux ans doit obligatoirement être accordée.
Suite à cela, nous avons élaboré un mémento sur cette modification de loi qui, au besoin, peut être remis à la clientèle.
Le mémento peut être commandé via e-mail à l’adresse suivante d.grafnoSpam@swissmem.ch. En cas d’incertitudes, veuillez vous adresser à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch; 044 384 48 10).