L'initiative pour la réforme de la fiscalité successorale exige que la Confédération prélève un impôt fédéral de 20 % sur les successions et les donations. Le nouvel impôt serait calculé et perçu par les cantons. Deux tiers du produit total estimé à 3 milliards de francs reviendraient à l’AVS et un tiers aux cantons. L’impôt serait introduit avec effet rétroactif.
L’adoption de cette initiative aurait de graves conséquences pour les entreprises de notre pays. Annette Heimlicher, chef d’entreprise, en est convaincue : « Au moment de la transmission à la génération suivante, elle prive les entreprises de ressources dont elles ont un besoin urgent. En outre, elle complique la succession de toutes les petites et moyennes entreprises. Elle concerne en particulier les entreprises familiales. » L’initiative met donc en péril un nombre considérable d’emplois : des entreprises devraient être démantelées ou vendues ; et si la transmission réussit, les firmes seront affaiblies par l’impôt. « Or, notre place industrielle et financière est déjà sous pression. L’imposition des successions accroîtrait encore la quote-part fiscale et la Suisse perdrait de son attrait. Des entreprises et des emplois seraient totalement perdus ou émigreraient à l’étranger », précise Hans-Peter Zehnder.
« En tant qu’entreprises familiales et que PME, nous sommes directement concernés »
Le Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions a été constitué en vue de sensibiliser le pays à toutes les conséquences délétères du nouvel impôt fédéral sur les successions. « Nous – les entreprises familiales – sommes directement concernées. C’est la raison pour laquelle nous créons une plateforme desti-née à informer les citoyennes et les citoyens, mais aussi les décideurs politiques, sur les effets pernicieux de cette initiative », déclare Hans-Jörg Bertschi, l’un des fondateurs du groupe. Selon lui, l’initiative concernera beaucoup plus d’entreprises et de successions que ne l’estiment ses auteurs. Et de poursuivre : « L’existence de dizaines de milliers d’entreprises familiales est menacée si, au moment de sa transmission à la génération suivante, l’entreprise doit verser en espèces 20 % de sa valeur vénale à l’État. Étant donné qu’en règle générale, l’argent est investi dans l’entreprise, il faut soit vendre celle-ci soit faire appel à l’emprunt. Cela signerait l’arrêt de mort de nombre d’entreprises familiales. L’initiative détruit des emplois et affaiblit considérablement la place économique suisse. Sur notre site Internet, nous proposons un calculateur dans lequel il est possible de saisir les données de sa succession pour connaître le montant de l’impôt fédéral sur les successions. »
Les allègements prévus pour les petites entreprises n’y changeront rien, car l’impôt est dû dans tous les cas. En outre, on ne sait pas à l’heure actuelle comment le Parlement mettra en oeuvre les allègements. Annette Heimlicher d’ajouter : « Un sondage réalisé par la Fondation PME Next révèle que cette initiative compromet la succession dans 70 % des entreprises familiales. Or, étant donné que les entreprises familiales représentent deux tiers des emplois du secteur privé, cette initiative constitue une menace directe pour le modèle à succès suisse. C’est la raison pour laquelle le Groupe d’entrepreneurs mène la lutte contre l’initiative aux côtés des organisations faîtières de l’économie. Nous voulons unir nos forces avec tous ceux qui se défendent contre cette menace pesant sur les PME et les entreprises familiales. »
L’initiative porte atteinte à la souveraineté fiscale des cantons
« Outre les entreprises familiales et leurs collaborateurs, les cantons seront eux aussi pénalisés. Aujourd’hui, ils sont en effet souverains en matière de fiscalité des successions. Au cours des dernières années, la plupart d’entre eux ont supprimé l’impôt sur les successions pour les héritiers directs afin de faciliter la transmission des PME. Ils perdent leur souveraineté fiscale et doivent s’attendre à des recettes en forte baisse. Les cantons rejettent dès lors l’initiative », souligne Fabio Regazzi, conseiller national et entrepreneur.
Actuellement, la perception d’un impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons, et non de la Confédération. Jusqu’à aujourd’hui, cette répartition des compétences a créé des avantages en ma-tière de fiscalité des successions pour le site suisse lors de la transmission au sein de la famille. Le transfert de cette compétence à la Confédération ne se traduit pas uniquement par une forte hausse de l’impôt. Il ouvre aussi la voie à d’autres augmentations d’impôts décidées par le Parlement fédéral.
Le nouvel impôt ne permettra pas d’assainir les comptes de l’AVS
Fabio Regazzi, conseiller national et entrepreneur, souligne que, contrairement au libellé trompeur de l’initiative, l’impôt fédéral sur les successions ne permettra pas d’assainir l’AVS : « Il ne résoudra nullement le problème structurel auquel l’AVS est confronté, à savoir que de moins en moins d’actifs doivent payer pour de plus en plus de bénéficiaires de rentes. Pour combler à long terme ses lacunes de financement, l’AVS a besoin d’une réforme de fond, comme l’initiative Prévoyance vieillesse 2020 du Conseil fédéral. L’impôt fédéral sur les successions est une pseudo-solution dangereuse qui ne fera que retarder les réformes indispensables. »
Groupe d’entrepreneurs : membres et comité
Le Groupe d’entrepreneurs est présent dans toute la Suisse. Sa vocation est d’informer l’opinion pour que le peuple rejette cette initiative qui est dangereuse pour les entreprises familiales, leurs collaborateurs et pour l’ensemble de la place économique, qui diminuera les recettes des cantons et qui ne résoudra pas les problèmes de l’AVS.
Les entrepreneurs intéressés peuvent s’affilier directement via le site Internet du Groupe d’entrepreneurs :