Page d'accueil Actualités Modification de la déclaration de force obligatoire générale de la CCT nationale…
Interlocuteur  Swissmem Swissmem
+41 44 384 41 11 +41 44 384 41 11 infonoSpam@swissmem.ch
Partager

Modification de la déclaration de force obligatoire générale de la CCT nationale de l’hôtellerie-restauration – pas de changement pour les entreprises de Swissmem

Les cantines et les restaurants du personnel qui sont en général réservés au personnel de l’entreprise et qui sont pour l’essentiel desservis par le personne de l’entreprise, ne tombent pas dans le champ d’application de la CCT nationale étendue de l’hôtellerie-restauration.

Le 14 décembre 2011, l’Association patronale suisse de l’industrie des machines ASM (Swissmem) a fait opposition à la requête des partenaires sociaux de la CCT nationale de l’hôtellerie-restauration d’en modifier la déclaration de force obligatoire générale en demandant son rejet. Cette modification aurait eu pour conséquence que tous les collaborateurs des entreprises MEM employés dans des restaurants du personnel et des cantines non accessibles au public auraient aussi dû être soumis impérativement à la CCT nationale de l’hôtellerie-restauration.

Suite à cette opposition, de nombreuses entrevues et négociations ont eu lieu entre Swissmem et les partenaires sociaux de la CCT nationale de l’hôtellerie-restauration, en partie aussi en présence du Seco. Ces négociations ont été fructueuses dans la mesure où les partenaires sociaux en question ont demandé au Seco le 14 septembre 2012, dans le cadre de leur prise de position, que la CCT étendue ne soit pas applicable à des cantines et des restaurants du personnels exclusivement réservés au personnel de l’entreprise et qui sont desservis par le personnel de l’entreprise.   

Par arrêt du 25 juin 2013, le Conseil fédéral a donné suite à la requête modifiée des partenaires sociaux en excluant de l’extension les cantines et restaurants précités.

Par son opposition, Swissmem a pu ainsi défendre le statu quo pour ses entreprises membres, de sorte que rien ne change pour elles même après l’entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de la déclaration de force obligatoire générale modifiée. Toutes les entreprises ayant une cantine / restaurant du personnel fermé et desservi essentiellement par leur propre personnel ne doivent pas soumettre ce dernier à la CCT nationale de l’hôtellerie-restauration. Les conditions en sont cependant qu’une cantine / restaurant du personnel ne soit ouvert pour l’essentiel qu’au personnel de l’entreprise et ne soit desservi pour l’essentiel que par le personnel de celle-ci. 

Une cantine / restaurant du personnel est également réputé fermé s’il est occasionnellement ouvert à des visiteurs de l’entreprise ou à d’anciens collaborateurs. Il est aussi possible d’employer dans la cantine / restaurant du personnel quelques collaborateurs ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise (par exemple pendant les vacances, ou personnel à temps partiel pendant les repas). Le personnel (même de l’entreprise) de cantine / restaurant du personnel ouvert à un large public reste soumis – comme jusqu’à maintenant – soumis à la CCT nationale de l’hôtellerie-restauration. 

Pour toute question, Monsieur Jürg Granwehr, chef de secteur Politique patronale, (j.granwehrnoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à votre disposition.