1.1 Droit des assurances sociales
- Assurance chĂ´mage :
Suite à une révision partielle de la loi sur l'assurance chômage (LACI), la limite de salaire actuelle de CHF 315'000.- pour le pour-cent de solidarité sera haussée. A partir du 1e janvier 2014, une contribution de solidarité de 1% sera également perçu sur les salaires dépassant CHF 315'000.- . Nous vous prions par conséquent, de tenir compte de cette modification dans votre administration salariale à partir du 1e janvier 2014.
- Prévoyance professionnelle (PP) :
Pour l’année prochaine, le Conseil fédéral a décidé de relever à 1,75% le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle obligatoire, actuellement fixé à 1,5%. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Le relèvement à 1,75 % est justifié au regard de l’évolution positive des actions et de l’immobilier ces deux dernières années. Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Monsieur Claudio Haufgartner au 044 384 42 26. 1.2 Droit des étrangers Le Conseil fédéral a décidé de maintenir les nombres maximums d’autorisations disponibles pour des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays non-membres de l'UE/AELE et pour les prestataires de services issus de l'UE/AELE pour 2014. De plus et dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'échange de données entre les autorités d'exécution, de l'assurance chômage et les services des migrations sera réglé. En addition à la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE, il est prévu d'autoriser à l'économie suisse de recruter les spécialistes indispensables également dans les pays non-membres de l'UE/AELE en 2014 également. Soucieux de considérer la question sous les angles à la fois économique et migratoire, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier les contingents de 2014 par rapport à ceux fixés en 2013. C’est ainsi que l’année prochaine, les entreprises suisses pourront recruter en tout 8 500 spécialistes en provenance d’États tiers, soit 3 500 autorisations de séjour (B) et 5 000 autorisations de courte durée (L). Dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de maintenir à leur niveau de 2013 les contingents de prestataires de services provenant de l’UE/AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse, selon les conditions, 90 ou 120 jours par an. Les contingents s’appliquent aux prestataires de services qui ne peuvent pas se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils se chiffrent donc à 3 000 autorisations de courte durée et à 500 autorisations de séjour. Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à la division Politique patronale (tél.: 044 384 41 11). 2. Droit du travail 2.1 Certificats d'incapacité de travail délivrés par Medgate suite à une téléconsultation médicale En principe, les médecins sont autorisés en Suisse à délivrer un certificat d'incapacité de travail suite à une consultation téléphonique. A partir de janvier 2014, les médecins de Medgate pourront également depuis le centre de télémédecine délivrer dans certains cas des certificats d'incapacité de travail à leurs patients. Voici quelques directives Medgate importantes : Seule une incapacité de travail à 100% ne sera certifiée. Une incapacité de travail partielle ne peut être évaluée via téléphone. Medgate ne délivre des certificats d'incapacité de travail uniquement aux personnes se trouvant dans un rapport de travail non résilié. Le certificat ne sera valable comme preuve d'incapacité de travail qu'à partir du moment où l'employeur l'aura accepté. Par année, Medgate ne délivre que deux certificats d'incapacité de travail à ses patients et atteste une incapacité de travail de 5 jours au maximum. Medgate ne prolonge pas de certificats d'incapacité de travail ayant été délivrés par un médecin en dehors du réseau Medgate. 2.2 Prévention et gestion des conflits internes à l’entreprise L’employeur est tenu de protéger la santé et l’intégrité de ses collaborateurs. L’inspection du travail est légalement compétente pour faire respecter les dispositions de la loi du travail sur ce point. En cas de constat d’infraction, elle peut inviter l’entreprise à se conformer aux dispositions de la loi sur le travail, et en l’absence de réaction de l’entreprise prendre une décision contraignante. Par une décision du 9 mai 2012, le tribunal fédéral a rappelé que les entreprises (peu importe leur taille) doivent disposer d’une procédure interne en cas de conflit afin de gérer ledit conflit et de protéger les collaborateurs dans leur intégrité physique et morale. A cet effet, l’employeur doit désigner une personne de confiance, en dehors de tout lien hiérarchique, au sein ou à l’extérieur de l’entreprise. Cette personne devant être neutre et objective. Pour les entreprises de tailles modestes, cela pourrait conduire à recourir à un tiers. 2.3 Obligation de négocier un plan social à compter du 1er janvier 2014 A compter du 1er janvier 2014, l’employeur est tenu de négocier un plan social avec sa représentation des travailleurs et/ ou les partenaires sociaux de la CCT (cf. dispositions de la CCT Swissmem), s’il emploie habituellement au moins 250 collaborateurs et qu’il envisage de licencier dans un délai de trente jours au moins 30 collaborateurs pour des motifs n’ayant pas trait à leur personne. Cette nouvelle obligation est réglée dans le nouvel article 335i du CO. Le contenu du plan social n’est pas défini et ne comporte pas d’obligation sur le fond, il doit cependant correspondre à une convention par laquelle l’employeur et les collaborateurs adoptent des mesures visant à diminuer le nombre de licenciement ou à en atténuer les rigueurs. Il ne doit en aucun cas mettre en péril l’entreprise. En cas d’échec des négociations, il est possible de recourir à un tribunal arbitral. Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à la division Politique patronale (tél.: 044 384 41 11).