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Nouveaux tarifs sur les droits d’auteur relatifs aux copies et mémorisations internes

Les nouveaux tarifs perçus sur les copies (GT 8) ainsi que les nouveaux tarifs perçus sur la mémorisation de documents sur des réseaux numériques internes (GT 9) sont entrés en vigueur le 1e janvier 2012.

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins a approuvé le 5 décembre 2011 les nouveaux tarifs perçus sur les copies (GT) ainsi que les nouveaux tarifs perçus sur la mémorisation de documents sur des réseaux électroniques internes (GT 9). Ils sont valables pour cinq ans à partir du 1e janvier 2012. Les nouveaux tarifs sont publiés sur le site Internet ProLitteris depuis le 1e janvier 2012.


Le prix des copies sur papier ne va pas augmenter

Le GT 8 (tarif perçu sur les copies) concerne chaque entreprise et chaque atelier exploitant une photocopieuse. Le montant varie en fonction de la branche et du nombre de collaborateurs. Le fait que le montant des tarifs n’ait pas changé peut être considéré comme un succès. Cela signifie que pendant cinq ans encore les tarifs imposés en 1995 restent inchangés. Même une compensation du renchérissement n’a jamais eu lieu.


Augmentation du tarif perçu sur la mémorisation de documents seulement en 2013

Le tarif GT 9 règle l’indemnisation pour la mémorisation de documents sur des réseaux numériques internes (Intranet). Il n’est pas calculé de façon indépendante et se monte aujourd’hui à 45% du montant qu’un utilisateur paye pour le GT 8. ProLitteris visait une augmentation massive de près de 120%. Après des négociations difficiles, l’accord suivant a été convenu:

  • Pas d’augmentation pour 2012.
  • L’indemnisation est fixée à 50% du tarif GT 8 pour les années 2013 à 2016.

La revue de presse électronique est réglée de nouvelle façon
En raison du développement technique, la revue de presse électronique est réglée de nouvelle façon. Bien qu’un nouveau système de calcul soit en vigueur, le nombre de collaborateurs ayant le droit d’accès à la revue de presse électronique reste déterminant ou, en tant qu’alternative, le nombre de stations autorisées et le nombre d’articles consultés par an. Par conséquent, nous ne pensons pas que cela aboutisse à une augmentation. Bien possible par contre qu’un utilisateur individuel doit payer beaucoup plus. Dans ce cas, une disposition transitoire est en vigueur assurant que pour les années 2012 et 2013 aucun utilisateur ne doit payer une indemnisation supérieure à celles imposées dans l’ancien système.

Veuillez vous adresser pour toutes questions à Madame Doris Anthenien, lic. jur., (d.antheniennoSpam@swissmem.ch), cheffe de secteur Politique économique.