Une initiative parlementaire lancée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer prévoit une durée de deux ans pour le délai de garantie en rapport avec les contrats d’achat et d’entreprise conclus avec les consommateurs.
Le Conseil national a approuvé ce projet dans ce sens. Lors de sa consultation, le Conseil des États a étendu le délai de garantie obligatoire de deux ans – à la demande de l’Union syndicale suisse – sur l’ensemble des contrats d’achat et d’entreprise. Selon les préconisateurs de cette solution, ce délai (non modifiable contractuellement) devra également être valable pour les activités commerciales et donc pour les contrats d’achat et d’entreprise («B2B»).
Dès qu’un délai de garantie obligatoire de deux ans est stipulé dans le code des obligations suisse (CO), ceci a des conséquences également sur les contrats internationaux. Les contrats internationaux dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux prévoient habituellement une garantie d’un an.
Etant donné que les législations étrangères ne prévoient pas de délais de garantie obligatoires de deux ans dans le secteur B2B, les exportateurs de machines suisses doivent se contenter d’une garantie d’un an dans l’acquisition de composants ou d’éléments de machines. Cependant, ils seraient obligés d’accorder une garantie de deux ans dès la vente d’une machine.
En d’autres termes : les exportateurs de machines suisses devraient soit assumer la responsabilité pour des coûts ou défauts survenus sur des composants ou éléments de machines achetés au cours de la deuxième année de garantie, sans avoir la possibilité de recourir auprès du fournisseur, soit augmenter les prix de leurs produits en conséquence. Les deux solutions constituent inévitablement une détérioration de la compétitivité des fabricants de machines suisses.
La liberté de contracter ainsi que l’arrangement équilibré et sophistiqué du code des obligations suisse constituent un bien précieux digne d’être protégé. Ceci est souligné par le fait que des entreprises étrangères déclarent régulièrement le droit suisse comme applicable pour leurs contrats, même sans que ceux-ci aient un rapport avec la Suisse. Il n’est pas question de mettre en jeu cet avantage commercial pour les entreprises suisses uniquement en raison d’efforts de protection empressés. L’économie nationale puisse-t-elle estimer la question différemment.
Le Conseil national va se pencher sur le dossier au cours de sa session de printemps. Swissmem est déjà intervenue avant la consultation au Conseil des États et va répéter son intervention en vue des débats correspondants au Conseil national (élimination des divergences d’appréciation).
Veuillez vous adresser pour toutes questions à ce sujet à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch).