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Nouvelle réglementation de l’exemption de la RPC pour entreprises à forte consommation d’électricité

Le 1er avril 2014 entrera en vigueur une modification de l’ordonnance sur l’énergie concernant notamment le remboursement du supplément de réseau aux entreprises à forte consommation d’électricité. Avec cette révision seront appliquées les dispositions de la loi sur l’énergie valables depuis le 1er janvier 2014 et approuvées en été 2013 par les Chambres dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.400. Ces nouvelles dispositions règlent, outre le remboursement du supplément de réseau, l’application de la nouvelle rétribution unique pour petites installations photovoltaïques, ainsi que l’utilisation de son propre courant.

En juin 2013, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé une modification de la loi sur l’énergie qui a d’une part augmenté le minimum légal du supplément de réseau pour encourager le courant provenant d’énergie renouvelable (« taxe RPC ») à 1,5 ct. / kWh, et d’autre part étendu les possibilités de remboursement du supplément pour entreprises à forte consommation d’électricité.  Ces modifications sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2014, mais ne seront concrétisées que dès le 1er avril 2014 par une modification de l’ordonnance sur l’énergie.

Remboursement du supplément de réseau aux entreprises à forte consommation d’électricité 

Désormais, les entreprises dont les coûts d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute pourront se faire rembourser intégralement le supplément de réseau payé. Si les couts d’électricité se situent entre 5 % et 10 % de la valeur ajoutée brute, un remboursement partiel du supplément peut être demandé. Le remboursement est lié à des conditions : c’est ainsi que l’entreprise doit s’obliger, par une convention d’objectif avec la Confédération, à augmenter l’efficacité énergétique. Cette convention d’objectif fonctionne selon le modèle connu des conventions déjà conclues jusqu’à maintenant avec l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) dans le cadre de l’exemption de la taxe CO2. Elles doivent épuiser tout l’éventail des mesures d’efficience énergétique économiquement rentables.  

De plus – et différemment que dans la loi sur le CO2 – les entreprises doivent investir au moins 20 % du montant du remboursement dans des mesures supplémentaires d’efficacité énergétique. Ces investissements supplémentaires doivent être faits dans les trois ans dès le versement ; l’Office fédéral de l’énergie peut prolonger ce délai de deux ans au plus. Un remboursement n’est accordé qu’aux entreprises dont le montant du remboursement est au minimum de 20'000 francs.

Swissmem a participé en novembre 2013 à la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’énergie. Quelques améliorations ont pu être obtenues. Le point le plus important a été la prolongation du délai pour des investissements supplémentaires de un à trois ans, ce qui permet aux entreprises concernées une planification plus judicieuse et à plus long terme de leurs investissements. On verra ces prochains mois comment le remboursement se déroulera concrètement en pratique, et surtout combien d’entreprises sont qualifiées pour des remboursements.

Les entreprises voulant demander le remboursement du supplément doivent, avec une organisation privée mandatée par la Confédération (l’Agence de l’énergie pour l’économie ou la récemment fondée Cleantechagentur act), élaborer une proposition de convention d’objectif et la soumettre à l’Office fédéral de l’énergie jusqu’à trois mois au plus tard avant la fin de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.

Autres nouveautés dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.400

Outre le remboursement du supplément de réseau, la loi sur l’énergie et son ordonnance règlent aussi, après leur révision, les contributions d’investissement uniques pour petites installations photovoltaïques. Les petites installations d’une puissance inférieure à 10 kW ne recevront plus à l’avenir la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), mais une rétribution unique d’au maximum 30 % des frais d’investissement pour une installation de référence. De plus, le droit des producteurs de courant d’utiliser leur propre énergie est fixé explicitement dans la loi sur l’énergie, et les modalités de décompte correspondantes sont concrétisées dans l’ordonnance sur l’énergie. 

Dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.400, les Chambres ont de plus décidé d’augmenter le maximum légal du supplément de réseau de 0,9 jusqu’à maintenant à 1,5 centime par kilowattheure. Le Conseil fédéral envisage d’augmenter le supplément de réseau en 2015. Il fixera le montant futur du supplément cet été.

Communiqué de presse de la Confédération et autres documents relatifs à la modification de l’ordonnance sur l’énergie

Contact chez Swissmem:

Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, tél. +41 44 384 4866, e-mail s.studernoSpam@swissmem.ch.