L'ordonnance sur l'énergie révisée fixe des exigences minimales nouvelles ou plus sévères d'efficience énergétique et une déclaration de la consommation d'énergie pour différents appareils électriques. Reprise du droit UE à quelques exceptions prêtes. Les changements concernent les catégories d'appareils suivantes :
- sèche-linge (annexe 2.5)
- fours (annexe 2.7)
- équipements ménagers et de bureau
- électriques et électroniques alimentés par le secteur (annexe 2.8)
- décodeurs (annexe 2.9)
- circulateurs (annexe 2.13)
- lampes électriques dirigées, lampes LED et appareils afférents (annexe 2.15)
- ordinateurs et des serveurs informatiques (annexe 2.16)
- pompes à eau (annexe 2.17)
- climatiseurs et ventilateurs de confort (annexe 2.18)
- ventilateurs (annexe 2.19)
- lave-vaisselle domestiques (annexe 2.20)
- aspirateurs (annexe 2.21)
- prescription de déclaration pour machines à café (annexe 3.9)
- prescription de déclaration pour pneus (annexe 3.10)
- prescription de déclaration pour hottes de cuisines (annexe 3.11)
A quelques exceptions prêtes, les adaptations constituent une reprise des prescriptions en vigueur dans l'UE. Les catégories suivantes ne s'orientent cependant pas au droit de l'UE :
- Sèche-linge : les prescriptions suisses plus sévères sont maintenues. Elles sont complétées par des prescriptions sur la déclaration (étiquette-environnement) et sur la méthode de mesure.
- Fours : les prescriptions d'efficience suisses pour fours sont déjà plus sévères que celles de l'UE. Elles sont une nouvelle fois durcies et étendues sur trois catégories de fours. Selon l'OFEN, la nouvelle exigence minimale est déjà respectée par 96% des appareils en vente sur le marché suisse.
- Prescription de déclaration pour machines à café ménagères. L'étiquette-environnement, jusqu'à présent volontaire, sera obligatoire à partir de 2015. Il n'existe dans l'UE pas encore de prescriptions correspondantes. Une fiche d'information publiée par l'Office fédéral de l'énergie résume les adaptations appliquées dans les différentes catégories d'appareils.
L'ordonnance sur l'énergie révisée va entrer en vigueur le 1e août 2014 et les nouvelles prescriptions seront valables à partir du 1e janvier 2015. Un durcissement successif des prescriptions est prévu plus tard. De plus, des délais de transition pour toutes les catégories d'appareils ont été envisagés. En règle générale, les producteurs et importateurs ont le droit de commercialiser les appareils pendant encore six mois à partir de la mise en œuvre des nouvelles prescriptions et de les vendre encore pendant un an et demi. Des délais de transition divergents sont valables pour certaines catégories d'appareils.
Pas de durcissement pour moteurs électriques et pompes à chaleur
Lors de la consultation du 31 octobre, deux autres dérivations essentielles du droit de l'UE étaient encore en discussion. Il était prévu d'une part de durcir les prescriptions pour les moteurs électriques par rapport aux exigences en vigueur dans l'UE. D’autre part il était question d'introduire des prescriptions pour les pompes à chaleur électriques alimentés par le secteur, qui jusqu'à aujourd'hui ne sont pas encore réglés par le droit de l'UE. Suite à l'évaluation de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à ces deux changements. Les exigences pour les moteurs électriques (annexe 2.10) ne seront durcies que successivement en harmonie avec l'UE et il est pour l'instant entièrement renoncé à l'introduction de prescriptions pour les pompes à chaleur.
En déviation des dossiers de consultation, l'ordonnance sur l'énergie autorise désormais aussi des méthodes de mesure alternatives pour les sèche-linge ménagers, à conditions qu'elles soient fiables, précises et reproductibles et qu'elles tiennent compte de l'état d'art de la mesure (annexe 2.5). De plus, les délais de transition pour la mise sur le marché de décodeurs complexes (annexe 2.9), d'ordinateurs et serveurs informatiques (annexe 2.16) ainsi que d'aspirateurs alimentés par le secteur (annexe 2.21) ont été prolongés en dépit des dossiers de consultation.
Les exigences de Swissmem se sont imposées
La consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie a eu lieu du 31 octobre 2013 au 17 janvier 2014. Au total, l'Office fédéral de l’énergie a reçu 82 prises de position. Les résultats de la consultation ont été publiés dans un rapport. Swissmem a également participé à la consultation.
Pour Swissmem, il est raisonnable que pour les appareils et composants électriques, dont la consommation d'électricité constitue dans son ensemble une partie importante de la consommation d'électricité en Suisse, des exigences d'efficience minimales et des obligations d'étiquetage soient introduites et adaptées périodiquement à l'état de l'art technique. Il est ainsi possible de promouvoir la vente d'appareils avec une bonne efficience énergétique et de bannir du marché les appareils sans efficience énergétique.
Dans l'UE, les procédés liés au décret de prescriptions sur l'efficience énergétique et l'étiquetage sont déjà standards et acceptés. Etant donné que l'économie suisse est relativement petite et étroitement liée avec le reste de l'Europe, une harmonisation du contenu et des délais de ces prescriptions s'impose. Des exigences plus sévères que celles valables dans le droit de l'UE constituent des désavantages commerciaux pour l'industrie suisse. Pour cette raison ainsi que d'un point de vue technique, Swissmem rejette formellement le durcissement unilatéral et l'amplification des prescriptions pour les moteurs électriques proposés par l'OFEN. Il est réjouissant que le Conseil fédéral ait tenu compte des revendications de l'industrie exportatrice et se soit prononcé en faveur d'un développement plus extensif et harmonisé des prescriptions d'efficience.
Contact chez Swissmem:
Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, tél. +41 44 384 4866, s.studernoSpam@swissmem.ch