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Obligation d’annonce du salaire des prestataires de services étrangers en provenance de la zone UE/AELE

A l’avenir, les employeurs de la zone UE/AELE seront soumis à l’obligation d’annonce préalable du salaire des travailleurs détachés en Suisse.

Suite à l’approbation l’année dernière de la loi fédérale sur la modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a modifié les ordonnances en matière de la libre circulation des personnes avec effet au 15 mai 2013. Les employeurs en provenance de la zone EU/AELE devront à l’avenir annoncer préalablement le salaire des travailleurs détachés en Suisse. Vous trouverez des informations détaillées sous: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=48530

Madame Barbara Zimmermann-Gerster, cheffe de secteur Politique patronale, répond volontiers à vos questions (b.zimmermannnoSpam@swissmem.ch).