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Obligations conjugales

Communiquer un licenciement n’est pas toujours facile. Le tribunal du travail allemand a eu à traiter un cas particulièrement compliqué.

La vie conjugale est souvent complexe et riche en tensions. Le tribunal du travail allemand ajoute un nouvel élément à cette situation:

Suite à conflit, une collaboratrice (plaignante) a quitté sa place de travail le 31 janvier. Le même jour, son employeur a décidé de la licencier et a fait parvenir, par messager, l’avis de licenciement à son mari l’après-midi même sur le lieu de travail de ce dernier. Celui-ci ne s’est pas préoccupé immédiatement du message et ne l’a transmis à son épouse que le 1e février. Suite à cela, elle a affirmé n’avoir reçu l’avis de licenciement que le 1e février, ce qui signifie que le délai de licenciement ne pouvait débuter que le 1e mars pour expirer le 31 mars.


Le tribunal fédéral du travail a estimé que suite à cette situation, le mari pouvait être considéré comme récepteur du message l’après-midi du 31 janvier. Il partait du principe également qu’ « en circonstances normales » le mari transmette l’avis de licenciement à son épouse en rentrant à la maison.  Le tribunal considère que le licenciement a été prononcé dans les délais et que, par conséquent, le rapport de travail s’est terminé fin février et non fin mars comme l’a affirmé la plaignante.


Dans la pratique, la remise d’un avis de licenciement s’avère souvent compliquée. Tout particulièrement si le destinataire ne peut être joint personnellement. Il ne faut pas oublier non plus qu’un licenciement n’est effectif qu’au moment de la réception du licenciement écrit par la personne concernée. En Suisse comme en Allemagne, une telle situation est réalisée dès qu’un avis de licenciement se trouve dans « la sphère d’influence » du destinataire, ce qui nous mène de nouveau au début de l’histoire: un mari fait partie de « la sphère d’influence » de son épouse et vice-versa.


Veuillez vous adresser pour toutes questions relatives à ce cas du droit du travail à la Division Politique patronale, Monsieur Hans Strittmatter, 044 384 41 11.