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Ordonnance révisée sur le CO2: nouvelles conditions-cadres concernant l’exemption de la taxe sur le CO2

La loi révisée sur le CO2 et l’ordonnance correspondante sur le CO2 vont entrer en vigueur le 1e janvier 2013. Elles fixent des nouvelles conditions-cadres pour la politique climatique suisse jusqu’en 2020. Ainsi, les conditions et les procédés liés à l’exemption de la taxe sur le CO2 vont également connaître d’importants changements. Les nouvelles possibilités d’exemption, le nouveau mécanisme de redistribution et la perspective d’une limite rehaussée de la taxe devraient rendre l’exemption de la taxe plus intéressante pour davantage d’entreprises encore. La demande d’exemption de la taxe sur le CO2 pour 2013 doit être soumise à l’Office fédéral de l’environnement (OFEN) jusqu’au 1e juin 2013. Swissmem va informer les entreprises intéressées le 28 janvier 2013 dans le cadre d’un séminaire d’après-midi consacré aux nouvelles directives.

Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance CO2 le 30 novembre 2013. Cette ordonnance complète la loi entièrement révisée sur le CO2 qui a été décidée par les chambres fédérales en décembre 2011. La loi et l’ordonnance entrent en vigueur le 1e janvier 2013 et règlent la politique climatique suisse pendant la période de 2013 à 2020.


Repères de l’ordonnance sur le CO2
L’ordonnance sur le CO2 applique les directives de la loi sur le CO2. Elle règle entre autres:

  • La répartition sur différents secteurs de l’objectif à réduire les émissions de 20% par rapport à 1990. Par conséquent, une réduction des émissions de CO2 de 40% est attendue de la part du bâtiment, de 10% de la part du trafic et de 15% de la part de l’industrie. 
  • La hauteur de la taxe sur le CO2. Si l’objectif intermédiaire concernant les émissions de CO2 occasionnées par les carburants n’est pas atteint en 2012, alors la taxe sur le CO2, actuellement de CHF 36.- par tonne de CO2, sera augmentée à partir du 1e janvier 2014 à CHF 60.-. Des dispositions supplémentaires prévoient la possibilité d’augmenter successivement la taxe jusqu’en 2020 à CHF 120.- au maximum par tonne de CO2.
  • La redistribution de la taxe. Une partie des revenus de la taxe sur le CO2 est utilisée pour le programme consacré aux immeubles, le reste est redistribué à la population et aux entreprises. Désormais, toutes les entreprises, donc aussi celles profitant de l’exemption de la taxe, profiterons de la redistribution.
  • L’exemption de la taxe sur le CO2. Les entreprises ont toujours la possibilité de se laisser libérer de la taxe sur le CO2. Désormais, l’ordonnance sur CO2 détermine les secteurs économiques autorisés. La quantité de CO2 émis sert, entre autres, de critère pour déterminer le genre d’exemption d’une entreprise. Les entreprises les plus grandes sont intégrées dans le système d’échange de quotas d’émissions, qu’il est prévu d’harmoniser à l’avenir avec celui de l’UE. Les émetteurs moins importants peuvent se laisser libérer de la taxe en s’engageant vis-à-vis de la Confédération à respecter un objectif de réduction convenu.
  • Une nouvelle obligation de compensation pour les importateurs de carburants. Elle remplace le système actuel du centime climatique. En tant que mesure supplémentaire pour le trafic, des consignes sur le CO2 vont être introduites pour les voitures privées.
  • La mise en place d’un fonds en faveur de la technologie. Il est prévu de le subventionner annuellement avec 25 millions de francs issus des recettes de la taxe sur le CO2. Ces moyens seront employés pour l’octroi de garanties aux entreprises développant des technologies innovatrices à faible émissions polluantes.


Nouvelles conditions-cadres et nouveaux délais pour l’exemption de la taxe


Pour l’industrie de production, ce sont en particulier les directives concernant l’exemption de la taxe sur le CO2 qui sont intéressantes. L’ordonnance sur le CO2 stipule désormais dans son annexe 5, quels sont les secteurs économiques autorisés à demander une exemption de cette taxe. Dépendant de la quantité des émissions de CO2 annuelles et de leurs obligations actuelles, les entreprises de ces branches ont plusieurs possibilités pour demander une exemption de la taxe sur le CO2. Les nouvelles possibilités d’exemption, le nouveau mécanisme de redistribution et la perspective d’une augmentation de la taxe pourraient rendre une exemption encore plus intéressante pour davantage d’entreprises. Afin de savoir si votre entreprise est autorisée à demander une exemption de la taxe et de quelle manière, nous recommandons de vous informer dès que possible. Les entreprises qui selon article 66 de l’ordonnance sur le CO2 désirent demander une exemption de la taxe sur le CO2 en 2013, doivent soumettre leur demande pour une convention d’obligation de réduction à l’OFEN jusqu’au 1e juin 2013.  


Séminaire Swissmem le 28 janvier 2013
Pour informer les entreprises membres sur les nouvelles possibilités et les exigences liées à l’exemption de la taxe, Swissmem organise, avec le concours de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), l’après-midi du 28 janvier 2013 un séminaire d’information. Des représentants de l’AEnEC, de l’Office fédéral de l’environnement (OFEN) et des entreprises concernées, expliquent qui à l’avenir aura droit à une exemption de cette taxe et ce qu’il s’agit de tenir compte. Lien vers le programme et l’inscription (en allemand).


Informations supplémentaires
L’OFEN prévoit pour début 2013 la publication d’une information d’accomplissement servant à concrétiser et à expliquer les directives de l’ordonnance sur le CO2. Aujourd’hui déjà, l’OFEN propose sur son site un aperçu des nouvelles conditions-cadres juridiques. L’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) informe également sur la procédure exacte à adopter en vue d’une exemption de la taxe. Chez Swissmem, Madame Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, est volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions: tél. 044 384 4866, e-mail s.studernoSpam@swissmem.ch.