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Ouverture de la procédure de consultation sur la nouvelle loi Swissness

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la nouvelle législation Swissness. Swissmem prie ses entreprises membres de bien vouloir faire part de leur avis afin de pouvoir estimer l'applicabilité et la mise en œuvre de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les règlements d'exécution de la nouvelle législation Swissness le 20 juin 2014. 

Selon le Conseil fédéral, la mise en œuvre du programme d'ensemble est prévue pour le 1e janvier 2017. Il est prévu d'accorder aux entreprises un délai jusqu'au 31 décembre 2018 pour s'adapter aux nouvelles règles Swissness.

Il est question des quatre ordonnances suivantes :

  1. révision de l'ordonnance sur la protection des marques : elle règle en particulier les critères d'origine pour les produits industriels et la procédure pour la radiation de marques en cas de non-usage ;
  2. ordonnance sur l'utilisation de l'information d'origine « Suisse » pour les denrées alimentaires ;
  3. ordonnance sur le registre des appellations d'origine et informations géographiques pour les produits non-agricoles ;
  4. ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics.

Pour Swissmem, c'est avant tout l'arrangement de l'ordonnance sur la protection des marques qui est décisive. A notre avis, il s'agit en premier lieu d'évaluer la praticabilité concrète des dispositions Swissness pour les entreprises et si la charge administrative ne déborde pas. Nous référons par conséquent à l'ordonnance révisée sur la protection des marques et le rapport explicatif correspondant (cf. annexe).

Pour déterminer l'origine de biens industriels, deux critères sont déterminants :

  1. Au moins 60% des coûts de fabrication doivent être générés en Suisse.
  2. Le procédé de fabrication essentiel doit avoir lieu en Suisse.

Désormais, l'ordonnance définit la notion procédé de fabrication essentiel du point de vue légal : il s'agit des coûts liés à la recherche et au développement, au matériel et à la fabrication (y compris les coûts de certification et d'assurance de la qualité). Ne sont pas considérés cependant les coûts d'emballage et de transport, les coûts liés à l'administration et à la vente ainsi que les coûts issus du marketing et des prestations de services.

Nous vous prions de bien vouloir nous soutenir afin de pouvoir estimer l'applicabilité et la mise en œuvre simple de l'ordonnance sur la protection des marques. Par conséquent, nous avons besoin de votre savoir-faire professionnel. Veuillez donc nous faire parvenir vos commentaires accompagnés du plus grand nombre possible d'explications liées à la technique de production et à la commercialisation jusqu'au 15 août 2014 au plus tard. Merci de votre soutien.

Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Doris Anthenien (d.anthenien@swissmem.ch), cheffe de secteur Politique économique : 044 384 48 06, d.antheniennoSpam@swissmem.ch.