Le Conseil fédéral met en consultation un premier paquet de mesures pour augmenter l’efficacité énergétique et accélérer le développement d’énergies renouvelables. Il veut ainsi créer la base d’un abandon progressif de l’énergie nucléaire par la Suisse. La consultation relative à la stratégie énergétique dure jusqu’au 31 janvier 2013. Swissmem préparera une prise de position relative à ce projet. Simultanément à la stratégie énergétique démarre la consultation relative à une modification de la loi sur l’énergie, qui vise à augmenter la taxe RPC (rétribution à prix coûtant du courant injecté) et en même temps décharger davantage les entreprises à forte consommation d’énergie. Cette consultation court jusqu’au 16 novembre.
Le Conseil fédéral a mis en consultation un premier paquet de mesures relatives à sa stratégie énergétique 2050. Il vise par là à réduire la consommation d’énergie et de courant par personne, à diminuer la part d’énergie fossile et remplacer la production d’électricité nucléaire par des gains en efficacité et le développement d’énergies renouvelables. La mise en pratique des mesures prévues exige une série de modifications de lois, dont notamment une révision totale de la loi sur l’énergie (LEne). La consultation se poursuit jusqu’au 31 janvier 2013. La documentation relative à la consultation ainsi que de nombreux rapports explicatifs sont accessibles sur le site Internet http://www.energiestrategie2050.ch.
Swissmem prendra part à cette consultation et recevra volontiers les souhaits et les commentaires de ses entreprises membres (contact : voir ci-dessous). A l’occasion de l’ouverture de la consultation, Swissmem et Scienceindustries, l’association du secteur suisse chimie-pharma biotech, se sont entendues pour publier un communiqué de presse commun.
Les points principaux du projet
Le projet fixe des buts quantitatifs pour l’augmentation de l’efficacité énergétique et le développement d’énergies renouvelables. C’est ainsi par exemple que la consommation annuelle moyenne d’énergie par personne doit diminuer de 35 % jusqu’en 2035 par rapport à 2000. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral mise notamment sur un réaménagement du système d’encouragement en faveur des énergies renouvelables (en particulier suppression du plafonnement des coûts à l’exception de la photovoltaïque, réglementation de la consommation propre, aide à l’investissement au lieu de rétribution de l’injection pour petites installations), l’accélération des procédures d’autorisation et le développement du programme bâtiments. Dans le domaine de l’industrie, des conventions d’objectifs contraignantes sont prévues avec les entreprises. L’économie de l’électricité aussi doit être obligée d’atteindre des hausses d’efficacité auprès de sa clientèle. De plus, les prescriptions de consommation d’énergie pour les appareils électriques et l’éclairage seront renforcées. Ce projet contient par ailleurs une révision de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) visant à interdire l’octroi d’autorisations cadres pour de nouvelles centrales nucléaires. Enfin, le Conseil fédéral veut aussi renforcer la construction du réseau électrique et créer les bases légales pour l’introduction de compteurs d’électricité intelligents (Smart Meters). D’autres mesures relatives au domaine des réseaux figurent dans la stratégie réseaux électriques, dont débattra le Conseil fédéral en automne.
Réforme fiscale écologique après 2020
Pour la période d’après 2020, le Conseil fédéral envisage une réorientation commune de la politique énergétique et climatique. Il s’agirait en l’occurrence de transformer en permanence le système actuel d’encouragement en un système d’incitation. Il est prévu à cet effet un nouvel article constitutionnel réunissant la taxe CO2 et le supplément RPC en une taxe énergétique unique. L’objectif lointain du Conseil fédéral est une réforme fiscale écologique. Il faut réduire la consommation d’énergie en augmentant les taxes sur l’énergie. Les recettes devraient être compensées par des diminutions d’impôts et de taxes ainsi que par des remboursements forfaitaires aux ménages et aux entreprises. La Confédération présentera d’ici au milieu de 2014 un projet de consultation relatif à cette réforme fiscale écologique.
Consultation relative à l’adaptation de la RPC
Presqu’en même temps que la stratégie énergétique 2050, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a mis en consultation un avant-projet de révision de la loi sur l’énergie (LEne). Ce projet prévoit d’encourager la promotion de la production de courant vert sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d’énergie. Il contient notamment une hausse du supplément RPC d’aujourd’hui 0,45 centime à 1,4 centime par kWh. En contrepartie, les entreprises consommant beaucoup d’énergie devraient avoir la possibilité de se faire libérer en tout ou en partie de la taxe RPC en concluant une convention d’objectif contraignante.
La consultation relative à ce projet dure jusqu’au 16 novembre. Ici aussi, Swissmem recevra volontiers les vœux et commentaires de ses entreprises affiliées. La documentation relative à la consultation se trouve sur le site du parlement.
Contact : Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, e-mail s.studernoSpam@swissmem.ch, tél. +44 384 48 66