Une nouvelle loi fédérale sur l’imposition de participations de collaborateurs ainsi qu’une ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1e janvier 2013. En raison de la complexité du sujet, l’Administration fédérale des contributions a publié en décembre 2012 une circulaire correspondante (y compris annexes détaillées). Les nouveautés – brièvement présentées ici – concernent le moment de l’imposition, les modalités d’imposition des collaborateurs étrangers ainsi que les obligations d’attestation de l’employeur. Remarque: les explications suivantes ne concernent pas les fausses participations de collaborateurs (p.ex. Phantom Stocks) ou les expectatives sur des actions de collaborateurs.
1. Moment de l’imposition
Il existe désormais des directives légales clairement définies en ce qui concerne le moment de l’imposition de participations de collaborateurs. Les participations de collaborateurs réelles peuvent être présentées graphiquement de la manière suivante:
2. Circonstances intercantonales
Il s’agit d’accorder une attention particulière à des circonstances intercantonales. Si par exemple un collaborateur prend son domicile en Suisse ou quitte la Suisse pendant la durée de garde d’une option de collaborateur non négociable ou non cotée en bourse, il est possible que cette circonstance soit soumise proportionnellement au droit d’imposition suisse. Ceci peut aussi être le cas pour les collaborateurs résidant à l’étranger et qui pendant la durée appelée « période de vesting » (durée allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à la naissance du droit d’exercice ; c’est-à-dire la durée pendant laquelle un collaborateur doit « gagner » l’option de collaborateur) travaillent tant pour une société étrangère que suisse faisant partie du même groupe.
L’imposition proportionnelle en Suisse doit être assurée par l’employeur suisse (impôt à la source et / ou obligation d’attestation) et exige une saisie détaillée et précise des données importantes comme par exemple le nombre de jours de la période de vesting, justifiant l’assujettissement au fisc suisse (impôt à la source).
3. Obligations d’attestation
Jusqu’à présent et conformément aux commentaires sur l’attestation fiscale concernant les participations de collaborateurs, une annexe au certificat de salaire correspondante devait être établie. Il s’agit désormais de tenir compte lors de l’élaboration du certificat de salaire également des directives supplémentaires de « l’ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateurs (OAP) ». Outre une description détaillée des données à attester, l’OAP détermine le moment de l’élaboration d’annexes : il faut dans tous les cas élaborer une annexe au moment de la remise / attribution des participations de collaborateurs et l’ajouter au certificat de salaire ou au décompte de l’impôt à la source. Si une participation de collaborateurs est imposable au moment de la remise / attribution au collaborateur (cf. graphique ci-dessus), il faudra établir une annexe supplémentaire au moment de l’assujettissement (cela signifie que dans ces cas la première annexe sert uniquement d’information).
Il faut par conséquent saisir dans l’annexe du certificat de salaire toutes les données exigées par le fisc et servant à la vérification du moment d’assujettissement (p.ex. indications sur le schéma des participations de collaborateurs, date de l’acquisition ainsi qu’éventuellement la date de sa négociation / vente) et du revenu imposable (p.ex. la valeur vénale ou la formule de l’action de collaborateur concernée). Il faut également tenir compte qu’en rapport avec la nouvelle loi fédérale, l’ordonnance sur l’AVS a également été actualisée: il faut ajouter une copie des annexes nécessaires pour le certificat de salaire et, concernant les participations de collaborateurs, également aux décomptes adressés aux assurances sociales.
4. Bilan
Il est important de comparer les préavis fiscaux existants («ruling fiscal») au niveau des participations de collaborateurs avec les modifications citées. Il faut s’attendre à ce qu’en cas de réglementations différentes, un tel agrément fiscal n’aura plus d’effet à partir de la période fiscale 2013. Nous recommandons aux entreprises accordant des participations de collaborateurs, d’être attentives au fait que de telles participations sont soumises aux règles en partie sévères de l’obligation d’attestation et à l’impôt à la source. Il s’agit donc d’adapter en conséquent non seulement les nouveaux schémas de participations de collaborateurs, mais également les schémas existants (renégocier le ruling fiscal) et d’entreprendre les mesures d’adaptation nécessaires au niveau de la comptabilité et du système salarial (établissement du certificat de salaire 2013).
Franziska Müller-Spreiter, lic. oec. publ., dipl. experte fiscale, Von Graffenried AG Treuhand, franziska. muellernoSpam@graffenried.ch