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Position sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Dans le cadre de la procédure de consultation sur la LACI, Swissmem prend position comme suivant: Swissmem s’oppose avec véhémence contre le prélèvement d’un pourcent de contribution (appelé pourcent de solidarité) sur les salaires dépassant le plafond salarial de CHF 315'000.Le raccourcissement de la période de désendettement ne peut pas être atteint uniquement en prélevant des contributions salariales supplémentaires chez les employeurs et les travailleurs, mais aussi en réduisant les prestations.

I. Situation initiale

Dans le message sur la révision partielle de la LACI il est question de prélever un pourcent de solidarité sur les éléments de rémunération non assurés supérieurs à CHF 315'000.- afin de pouvoir assainir plus rapidement l’assurance-chômage.

II. Considérations de Swissmem

Nous considérons comme une mauvaise solution l’intention d’accélérer le désendettement de l’assurance-chômage en augmentant les cotisations. Swissmem souligne cependant qu’il n’est pas dans son intention de protéger les salaires élevés, mais que nous sommes de l’avis que pour assainir les assurances sociales, des corrections doivent également être entreprises du côté des prestations (p.ex. diminuer la durée des indemnités journalières pour les chômeurs âgés de moins de 25 ans sans obligations d’entretien de 200 à 130 jours). 

Lors de la révision de la LACI en 2010 déjà, une augmentation maximale des cotisations n’a été approuvée qu’à condition qu’aucune cotisation supplémentaire ne soit perçue sur les salaires.

De plus, la mesure proposée conduit à l’effondrement du principe de l’assurance étant donné qu’il n’existerait plus de symétrie entre le salaire soumis aux cotisations et le salaire assuré.

Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Monsieur Andrea Mischa Trüssel, chef de secteur Politique patronale (044 384 41 11; a.truesselnoSpam@swissmem.ch).