Le Conseil fédéral prévoit d’adapter ponctuellement la loi fédérale sur la consultation. Il est particulièrement question de renforcer l’influence de la Chancellerie fédérale, d’uniformiser les règles de procédure et de régler concrètement les délais.
Début février, Swissmem a participé à une consultation et a déclaré que la procédure de consultation constitue une étape importante dans la procédure législative. A ce stade de la procédure, l’administration profite d’une marge d’appréciation importante lui permettant de décider si, somme toute, une procédure aura lieu et si oui, sous quelle forme. Une réduction des délais risquerait notamment d’empêcher une prise de position détaillée concernant des projets de loi ou autres dossiers d’importance et de faciliter la force de changements de lois sans qu’il soit tenu compte de mesures de corrections indispensables.
Par conséquent, Swissmem s’oppose fondamentalement à toutes réductions de délais. Swissmem refuse également toutes restrictions compliquant la mise en œuvre de procédés de consultation. Par contre, Swissmem approuve un prolongement concret du délai de consultation et l’augmentation prévue de la transparence concernant les rapports sur les résultats d’une consultation.