Il est prévu dans le droit environnemental d'effectuer des adaptations au droit européen et international, à l'état de la technique et en fonction des conclusions acquises dans la pratique de l'exécution. Pour cela, une série de modifications de deux ordonnances a été proposée.
Modifications dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
Les modifications suivantes qui pourraient être d'importance pour la branche MEM ont été proposées, entre autres, dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) :
- interdiction d'instruments contenant du mercure, de certains composés du phénylmercure et du mercure dans les cellules bouton
- interdiction du cadmium dans les outils électriques sans fil
- interdiction d'objets équipés de pièces en matières plastiques ou caoutchouc destinés au public et comprenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
- adaptation des déviations pour métaux lourds dans les matériaux et composants de véhicules
- expansion des règlements actuels sur l'hexabromocyclododécane (HBCDD) aux objets (p.ex. plaques calorifuges)
- interdiction générale des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC)
- montant minimal pour la taxe d'élimination anticipée (TEA) sur chaque pile
- gestion de la TEA sur les piles par le bureau de déclaration pour les fabricants exonérés
- adaptation à la directive européenne sur les véhicules à l'aide d'une nouvelle ordonnance
- exigences plus sévères pour installations utilisant des fluides réfrigérants stables dans l'air et pour l'exportation de produits extincteurs
Swissmem considère principalement les restrictions d'utilisation de mercure dans les appareils de mesure, les restrictions durcies pour l'utilisation de mercure dans les cellules bouton et de cadmium dans les outils électriques ainsi que les exigences plus sévères pour les fluides réfrigérants et les produits extincteurs comme difficiles.
Durcissement de l'ordonnance sur la protection de l'air
Les modifications suivantes sont proposées en ce qui concerne les émissions d'installations diverses en vue de l'adaptation à l'état de la technique et aux procès-verbaux internationaux :
- raccourcissement des intervalles de contrôles à 12 mois pour les moteurs à combustion stationnaires et les turbines
- renforcement des valeurs limites ou imposition de nouvelles valeurs limites pour les émissions de cubilots, aciéries électriques, de moteurs à combustion stationnaires, de turbines à gaz et des usines d'incinération des déchets
- indication dans l'ordonnance qu'il existe chez l'OFEV une liste des types de moteurs conformes pour les machines de chantier (comme à présent)
- nouveau système de service antipollution et contrôle des machines de chantier
- durcissement des exigences à l'égard des combustibles
Swissmem envisage de consulter à ce sujet les entreprises qui, dans le cadre des procédures de consultation, sont en mesure d'évaluer les exigences concrètes, notamment du point de vue technique.
Nous prions nos entreprises membres concernées de faire part de leur évaluation jusqu'au mercredi 3 décembre 2014 au plus tard à c.rothnoSpam@swissmem.ch.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (044 384 48 07, c.rothnoSpam@swissmem.ch).
Documents sur la consultation concernant l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques :
Informations supplémentaires sur l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques : http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.html?lang=fr&msg-id=54668
Documents sur la consultation concernant l’ordonnance sur la protection de l'air :
Informations supplémentaires sur l'ordonnance sur la protection de l'air : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=54657