Les communiqués de l’OFEV sur l’application de l’ordonnance sur le CO2 sont périodiquement remaniés, actualisés et complétés.Communiqué relatif à l’exemption de la taxe sans échange de quotas d’émission
Pour les entreprises désireuses de se faire exempter de la taxe sur le CO2, mais ne tombant pas en tant que grandes émettrices sous le système suisse d’échange de quotas d’émissions, le communiqué « Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission » est particulièrement intéressant. Ce document d’environ 60 pages explique notamment
- Comment il est jugé si une entreprise est autorisée à se faire exempter de la taxe,
- Comment sont définies les limites du système de l’obligation,
- Quels types d’objectifs (objectif d’émission ou de mesures) peuvent être demandés par quelles entreprises et comment ils sont calculés,
- Comment sont définis les indicateurs de production et l’effet des mesures,
- De quelle manière il est tenu compte de la chaleur et du froid à distance et des installations CCF à combustibles fossiles,
- Comment une entreprise doit procéder pour déposer une requête,
- Comment les certificats de réduction d’émissions et les prestations supplémentaires peuvent être pris en compte,
- Comment il faut procéder pour le rapport de surveillance et la comptabilité des marchandises,
- Quelles modifications dans l’entreprise doivent être communiquées à l’OFEV.
Les entreprises voulant conclure une convention d’objectif pour l’exemption de la taxe sur le CO2 trouvent auprès de l’Agence de l’énergie pour l’économie conseils et soutien. A l’avenir, la mise en pratique de l’exemption de la taxe devra être assurée par deux organismes d’exécution différents – un appel d’offres à ce sujet des Offices fédéraux pour l’environnement et de l’énergie est en cours. Communiqué « Projets pour la diminution des émissions en Suisse »
Le communiqué «Projekte zur Emissionsverminderung im Inland» (uniquement disponible en allemand) montre les exigences que doivent remplir les projets suisses de protection du climat pour qu’il puisse en être tenu compte par les fabricants et les importateurs de carburants fossiles ainsi que par les exploitants de centrales fossiles-thermiques pour la compensation des émissions de CO2 qu’ils produisent.
L’obligation de compensation pour les importateurs de carburants et les centrales fossiles-thermiques offre aux entreprises industrielles une possibilité de faire certifier des projets facultatifs de diminution des émissions et de les vendre en tant que projets de compensation. La « Fondation Klik » récemment fondée agit comme communauté de compensation qui assume l’obligation de compensation des entreprises mettant en circulation des carburants fossiles. Elle investit ses moyens dans des projets de compensation suisses dont l’efficacité est prouvée et qui correspondent entièrement aux prescriptions légales.
L’Office fédéral de l’environnement, l’Agence de l’énergie pour l’économie et la « Fondation Klik » se tiennent à la disposition des entreprises intéressées pour d’autres informations aux adresses suivantes :
Page d’accueil de l’Office fédéral de l’environnement sur la politique climatique de la Suisse dès 2013 Publications de l’Office fédéral de l’environnement sur le climat Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) Fondation Klik
Contact chez Swissmem: Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, s.studernoSpam@swissmem.ch; tél. +41 44 384 4866