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Qui détermine le moment des vacances?

Les vacances d’été approchent et la question de savoir qui partira en vacance et quand se pose à nouveau.

Selon art. 329c al. 2 CO, c’est à l’employeur de fixer le moment des vacances en accord avec le collaborateur, en tenant compte, si possible, tant des intérêts de l’entreprise que de celles du collaborateur.

Souvent, les deux parties s’entendent sur la durée des vacances. Mais en principe, c’est l’employeur qui détermine la durée et le moment des vacances, en particulier en cas de désaccord. Il est évident que pour l’employeur ceci est tant un droit qu’une obligation, puisque si le collaborateur ne prend pas ses vacances, son patron devra l’obliger à les prendre dans l’année de service en cours.

La fixation des vacances doit se faire en accord avec le collaborateur en tenant compte, si possible, de ses priorités. Le fait de devoir, si possible, tenir compte des besoins des deux parties oblige l’employeur à communiquer le plus tôt possible au collaborateur le moment de ses vacances et offre la possibilité au collaborateur de choisir le moment de ses vacances – justement dans la mesure du possible – en fonction de ses besoins comme par exemple pendant les vacances scolaires pour des familles avec des enfants en âge scolaire ou au terme du congé de maternité, si la collaboratrice désire le prolonger. Dans tous les cas il est important de comparer les intérêts réciproques, bien qu’en cas de doute les intérêts de l’employeur aient priorité.

La loi ne fixe pas de délai de préavis général. Seul art. 19 al. 4 de l’ordonnance relative à la durée du travail (OLDT) prévoit un délai de trois mois au minimum qui cependant n’est déterminant que pour le secteur des transports publics. A notre époque, un délai d’information de trois mois environ s’est imposé dans les rapports de travail valables.

Une date de vacances une fois fixée ne peut être modifiée qu’avec un motif convaincant. Le collaborateur doit même accepter de changer la date de ses vacances et, exceptionnellement, même d’interrompre ses vacances en cas de situation imprévue ou urgente dans l’entreprise. Cependant, l’employeur doit dédommager le collaborateur pour ses inconvénients et les jours de vacances annulées en raison de son rappel des vacances, lui restent accordés.

Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Monsieur Jürg Granwehr, chef de secteur Politique patronale (j.granwehrnoSpam@swissmem.ch).