Les dispositions de l'ordonnance sur l'énergie entrée en vigueur au 1e avril 2014 règlent, entre autres, aussi les modalités d'exécution liées au remboursement du supplément sur les coûts de transport pour les entreprises grosses consommatrices d'électricité. Les entreprises dont les coûts d'électricité correspondent au moins à 10% de leur valeur ajoutée brute, pourront à l'avenir demander le remboursement complet du supplément sur les coûts de transport payé. Le supplément sur les coûts de transport est remboursé partiellement si les coûts d'électricité se situent entre 5 et 10% de la valeur ajoutée brute. La demande de remboursement doit être effectuée jusqu'au plus tard six mois après la clôture de l'exercice correspondant. Le montant du remboursement doit comprendre au moins CHF 20'000.- et l'entreprise doit s'engager à conclure une convention d'amélioration de l'efficience énergétique avec la Confédération.
Attention de ne pas louper le délai d'annonce de l'OFEN !
Pour demander un remboursement du supplément sur les coûts de transport payé dans l'année de transition 2014, les entreprises doivent communiquer à l'OFEN jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard qu'elles s'engagent à soumettre la convention d'objectifs obligatoire jusqu'au 31 décembre 2014. Le formulaire correspondant peut être téléchargé sur le site Internet de l'OFEN. La convention d'objectifs doit être élaborée en coopération avec une des deux organisations mandatées par la Confédération, notamment l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEc) ou Cleantech Agentur Schweiz (act).
Afin que nous puissions chez Swissmen estimer quelles sont les revendications de nos entreprises membres afin de pouvoir les soutenir le mieux possible à ce sujet, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer vos intentions (adresse de contact ci-dessous).
Contexte : supplément sur les coûts de transport des réseaux et options d'exemption
Le supplément des coûts de transport RPC (rétribution à prix coûtant du courant injecté), destiné à encourager la production d'électricité à la base d'énergies renouvelables, a été introduit en 2009 et est financé par tous les consommateurs d'électricité. Les entreprises grosses consommatrices d'électricité ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions, de demander une exemption de ce supplément. Dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.400, le cercle des entreprises autorisées à se libérer entièrement ou partiellement du supplément, a été élargi cette année aux entreprises dont les coûts d'électricité se montent à au moins 5% de leur valeur ajoutée brute.
Selon la loi sur l'énergie révisée, le maximum légal du supplément sur les coûts de transport est désormais fixé à 1,5 centimes/kWh. 1,4 centimes sont destinés à la RPC, au financement des appels d'offres publics pour l'efficacité électrique, au remboursement des gros consommateurs, à la garantie contre les risques pour des projets géothermiques et à la couverture des frais d'exécution. 0,1 centime sert au financement de mesures pour la protection des eaux. En 2014, les consommateurs d'électricité ont payé un supplément sur les coûts de transport de 0,6 centime/kWh. L'OFEN prévoit d'augmenter cette taxe à partir de 2015 à 1,1 centime/kWh.
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