La loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) a été adoptée au vote final le 12 décembre 2014 à l’unanimité par le Conseil des Etats et par 193 voix contre 2 dans le Conseil national. Le délai référendaire de 100 jours court à partir de cette date. L’OASRE devrait être édictée en été 2015 afin d’assurer l’entrée en vigueur de la LASRE le 1er janvier 2016. La révision partielle de la loi prévoit notamment les modifications suivantes: l’assurance de crédit de fabrication, la garantie de «Bonds» et la garantie de refinancement, jusqu’alors limitées à la fin de l’année 2015, seront définitivement inscrites dans la loi au 1er janvier 2016. Par ailleurs, la SERV pourra accorder ses polices d’assurance et garanties sous forme d’une disposition, comme c’était déjà le cas sous le régime de l’ancienne Garantie contre les risques à l’exportation (GRE). Quant aux modifications de l’OASRE il s’agit de définir l'exigence portant sur la part de valeur ajoutée suisse comme condition d'assurance, de relever le taux de couverture dans l’assurance de crédit fournisseur à 95 pour cent ainsi que de définir les taux de couverture et de garantie maximales dans l’assurance de crédit de fabrication et de la garantie de «Bonds».