Quatre phtalates ont été repris dans l'annexe II de la directive RoHS2 limitant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques (Directive on the Restriction of the use Of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment, 2011/65/UE) : phtalate de di (2-éthylhexyle) (DEHP), phtalate de butyle (BBP), phtalate de dibutyle (DBP) et phtalate de diisobutyle (DIBP). Ces substances ont déjà été mentionnées en 2011 dans la directive RoHS2 révisée en tant que substances à être complétées en priorité. Il s'agit d'adoucisseurs dans les matières plastiques, en particulier dans le PVC.
Délais de transition jusqu'en 2019 et 2021
Après un délai de transition, l'UE interdira toute concentration des quatre phtalates supérieure à 0,1% en poids dans les appareils électriques et électroniques. Le délai de transition pour la majeure partie des catégories d'appareils (1-7, 10 et 11) expire le 22 juillet 2019. Pour les appareils médicaux et les instruments de contrôle et de mesure, y compris instruments de contrôle et de mesure industriels, le délai de transition expire le 22 juillet 2021. De plus, les câbles et pièces de rechange sont exclus de cette limitation s'ils sont utilisés à des fins de réparation, de réutilisation, d'actualisation ou d'extension d'appareils commercialisés avant le délais correspondant. Ainsi, le complément tient compte du principe « repair as produced ».
Application au niveau national
Les états membres de l’UE ont jusqu’au 31.12.2016 pour intégrer le complément de la directive dans leur droit national. Il faut compter en Suisse avec une application de la directive RoHS2 dans l’annexe 2.18 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Etant donné que cette ordonnance mentionne les substances limitées, la limitation d'utilisation de ces substances n'entrera en vigueur en Suisse qu'après une adaptation de l'ORRChim.
Exceptions dans la directive RoHS2
Dans la directive RoHS2, les exceptions citées dans les annexes III et IV ne sont valables que pendant une période limitée. Une prolongation des exceptions doit être demandée à temps. Dans un projet lancé dans différentes branches, plusieurs associations sectorielles européennes travaillent depuis longtemps sur les dossiers correspondants. Nous avons la possibilité d'établir le contact vers le projet pour les membres intéressés (e-mail à : Christine Roth, veuillez indiquer l'exception en question). De plus, nous recommandons aux membres exploitant une des exceptions citées dans la directive RoHS, de s'inscrire sur le site correspondant afin de rester à jour en ce qui concerne l'exception exploitée ou d'éventuelles consultations : http://rohs.exemptions.oeko.info.
Demande de prolongation d'une exception en suspens
Actuellement, le refus d'une demande de prolongation d'une exception par le parlement de l'UE surprend. Il est question de l'exception concernant le « cadmium présent dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (< 10 μg Cd par mm2 de surface d'émission de lumière) utilisées dans l'éclairage semi-conducteur ou les systèmes d'affichage ». La demande a été renvoyée à la commission UE. Tant qu'aucune décision n'aura été prise, l'exception reste en vigueur.
Modification du champ d'application en suspens
La proposition d'une légère modification du champ d'application de la directive RoHS2 est également en suspens auprès de la commission UE. Il s'agit notamment de l'article 2, alinéa (2) stipulant que les appareils électriques et électroniques qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive RoHS, mais de celui de la directive RoHS2, peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu'au 22 juillet 2019. Ceci signifie toutefois que ce ne sera plus le cas après cette date et que par conséquent, la vente, la location, la remise à neuf ou l'utilisation seconde-main ne seront plus autorisées. Donc, ce sont précisément les appareils durables qui devraient inutilement être retirés du marché. Nous attendons dans un proche avenir une demande de modification à l'adresse de la commission UE prévoyant la suppression de cet inconvénient également en vue d'une meilleure efficience dans la consommation des ressources.
Directive déléguée 2015/863 en complément à la directive RoHS2 avec quatre phtalates Directive RoHS2 2011/65
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (044 384 48 07).