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Swiss – US Privacy Shield

La Suisse et les Etats-Unis ont convenu de la mise en place d’un cadre concernant la transmission de données personnelles de la Suisse vers les USA. La convention appelée «Swiss-US Privacy Shield» remplace l'accord entre la Suisse et les USA «Safe-Harbor» considéré comme insuffisant et formellement annulé également par le Conseil fédéral.

Après l’Union européenne, qui a convenu un accord «Privacy Shield» avec les Etats-Unis en milieu d'année 2016, la Suisse dispose désormais d’une convention comparable avec ce pays. Grâce au «Privacy Shield», la sécurité juridique pour les entreprises suisses transférant des données personnelles vers les USA est à nouveau assurée.

La Suisse considère que la protection des données est insuffisante aux USA. Néanmoins, la Suisse reconnaît une protection des données adéquates selon l'art. 6 al. 1 LPD, si les entreprises américaines acceptent de se faire certifier conformément à l'accord américano-suisse «Privacy Shield» et en appliquent et respectent les principes.

Le nouvel accord «Swiss-US Privacy Shield» remplace l’accord «Safe Harbor» (Safe Harbor Framework) entre la Suisse et les USA. Le contenu de ce dernier correspond en principe à celui de l’UE, sans pour autant être identique. C'est la raison pour laquelle les entreprises américaines sont obligées de se faire certifier une nouvelle fois conformément au «Swiss-US Privacy Shield».

Les entreprises intéressées aux Etats-Unis traitant des données en Suisse ou provenant de Suisse, peuvent se faire certifier selon le «Swiss-US Privacy Shield». En règle générale, aucune autre garantie contractuelle sur les données n'est indispensable pour l’échange de données avec ces entreprises. S’il n’existe pas de certification correspondante de l’entreprise américaine, les entreprises suisses doivent pouvoir compter sur des alternatives juridiquement valables pour le transfert de données vers les USA. Il s'agit avant tout de régler contractuellement les garanties assurant un niveau de protection des données approprié à l'aide d’une convention.

Il faut partir du principe qu’à partir de mi-avril 2017, des entreprises américaines intéressées pourront lancer la procédure de certification auprès de l’US Departement of Commerce (DOC). Ensuite, le DOC publiera une liste de toutes les entreprises certifiées sur son site Internet. Dès que ces informations seront disponibles, cette liste sera également accessible sur le site du préposé fédéral à la protection des données ainsi que dans tous les documents d’importance à ce sujet.

Le nouvel accord «Privacy Shield» devrait pouvoir entrer en vigueur dans quelques mois, une fois que les derniers détails auront été réglés. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les liens suivants:

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à Monsieur Claudio Haufgartner, chef de secteur, Politique patronale (044 384 42 26 ou c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch).