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Vacances et maladie de l’employé font-elles bon ménage ?

Les vacances servent au repos. Si pour cause de maladie un employé n’est pas en mesure de se reposer pendant les vacances, il a droit au rattrapage de ses jours de vacances.

Durée des vacances :

Aux termes de l’article 329a du Code suisse des Obligations (CO), « l’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaine de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ».

Cette disposition ne prévoit toutefois qu’une durée minimale pour les vacances, à laquelle il n’est pas possible de déroger au détriment du travailleur. Une convention collective de travail peut toutefois prévoir une durée plus longue des vacances. Tel est par exemple le cas de l’article 13.1 de la convention collective de travail MEM, laquelle dispose que « la durée des vacances est, par année civile, de 25 jours dès 20 ans révolus, de 27 jours dès 40 ans révolus et de 30 jours dès 50 ans révolus ».

Droit aux vacances :

Chaque travailleur, qu’il travaille à temps complet, à temps partiel, en régie etc., a droit à des vacances et au paiement du salaire y afférent. Le travailleur qui exerce son activité à 40% par exemple aura également droit à 4 semaines de vacances (dans le cas où les prescriptions légales de l’art. 329d CO s’appliquent), ce qui correspondra, pour son taux d’activité, à 8 jours de vacances par année.

En principe, la date des vacances est arrêtée après discussions entre l’employeur et le travailleur. Si les parties ne devaient pas s’entendre sur ladite date, l’intérêt de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise l’emportera.

Principes :

Le but des vacances est de permettre au travailleur de recharger ses batteries et de se reposer de la fatigue qu’a pu engendrer son activité professionnelle durant l’année. Le travailleur en vacances recevra également son salaire et ce, afin de pouvoir profiter pleinement de son congé, n’ayant pas à se soucier de ses sources de revenus.

Que se passe-t-il dès lors pour le travailleur (respectivement son employeur) s’il devait tomber malade durant ses vacances ?

Vacances empêchées en cas de maladie :

Si le travailleur devait tomber malade (empêchement non fautif du travailleur au sens de l’art. 324a CO) durant ses vacances, cela affecterait le but de ces dernières, l’empêchant ainsi de se reposer. Les vacances devront alors lui être restituées d’autant de jours de maladie pour autant que le collaborateur malade ait été dans l’incapacité de profiter de ses vacances.

A titre d’exemple, la doctrine1 cite le cas d’une dépression nerveuse, de maladies ou accidents provoquant une immobilisation complète, d’une mise en quarantaine, d’une hospitalisation, d’un suivi médical constant et prolongé.

Si l’affection dont souffre le travailleur est de moindre importance (comme par exemple un mal de tête, un rhume, un coup de soleil etc.), celle-ci n’affecte en rien le but de repos des vacances, de sorte que la durée des vacances n’a pas à être restituée au travailleur.

Il appartiendra alors au travailleur d’informer son employeur dès la survenance de la maladie – et non pas à son retour de vacances – et de lui fournir un certificat médical en bonne et due forme attestant de son empêchement non fautif.

A noter également qu’il se peut que le travailleur tombe malade juste avant de prendre ses vacances et ne puisse pas fournir sa prestation de travail. Si l’on peut en principe admettre que son incapacité de travailler entraîne une incapacité à prendre les vacances prévues, il conviendra toutefois, une fois encore, d’examiner le but des vacances, à savoir de permettre au travailleur de se reposer. Si son état permet néanmoins au travailleur de profiter de ses vacances, l’employeur n’aura pas à lui restituer les jours de vacances.

Pour tout renseignement complémentaire, Madame Janique Luyet, cheffe de secteur Politique Patronale pour la Suisse Romande (j.luyetnoSpam@swissmem.ch, 044 384 42 07) se tient volontiers à votre disposition.

1 Philippe Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Schulthess Editions Romandes, 2009, page 359.