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Application de l'initiative Minder

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
Chef Communication et Public Affairs
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Les sociétés cotées en bourse profitent encore d'une réglementation transitoire pour l'application de l'initiative Minder avec cependant des dispositions contraignantes.

Suite Ă  l'approbation de l'initiative Minder, l'« Ordonnance contre les rĂ©munĂ©rations abusives dans les sociĂ©tĂ©s anonymes cotĂ©es en bourse (ORAb) Â» est entrĂ©e en vigueur le 1e janvier 2014. Cette ordonnance ne concerne que les entreprises dont les actions sont cotĂ©es Ă  une bourse en Suisse ou Ă  l'Ă©tranger. L'ordonnance s'entend comme une rĂ©glementation transitoire jusqu'Ă  ce que le parlement ait approuvĂ© la rĂ©vision de loi nĂ©cessaire pour l'application de l'initiative. Ce sont en particulier les rĂ©glementations suivantes qui sont contraignantes (donc sans possibilitĂ© de changement pour une sociĂ©tĂ© anonyme) :

  • Votation contraignante par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale sur la rĂ©munĂ©ration des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. Cependant, la sociĂ©tĂ© est libre de choisir les modalitĂ©s de la votation (cf. plus bas).
  • Election individuelle annuelle des membres du conseil d'administration
  • Cession de la direction des affaires Ă  des personnes physiques uniquement
  • Clauses statutaires sur les activitĂ©s autorisĂ©es des membres du conseil d'administration et de la direction auprès d'autres sociĂ©tĂ©s, durĂ©e maximale ou dĂ©lais de congĂ©s maximums des contrats des membres du conseil d'administration ou de la direction (selon l'ordonnance elles ne peuvent pas dĂ©passer une annĂ©e) etc.
  • Clauses statutaires sur la votation concernant les rĂ©munĂ©rations. Dans ce domaine, la SA dispose d'une certaine marge. Il n'est par exemple pas prescrit de devoir voter sur des rĂ©munĂ©rations de façon rĂ©trospective, prospective ou en mode combinĂ©. Finalement, la sociĂ©tĂ© est aussi libre de dĂ©cider si les rĂ©munĂ©rations sont approuvĂ©es par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou si elles sont fixĂ©es par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Selon un rapport additionnel du Conseil fĂ©dĂ©ral sur l'ordonnance, la diffĂ©renciation est d'importance du fait que dans le premier cas les actionnaires n'ont pas la possibilitĂ© de soumettre d'autres propositions. La deuxième possibilitĂ© cependant donne droit Ă  des contre-propositions.
  • Etablissement d'un rapport de rĂ©munĂ©ration par le conseil d'administration au contenu contraignant (informations sur des rĂ©munĂ©rations versĂ©es directement ou indirectement aux membres du conseil d'administration ou de la direction, etc.).
  • Si l'assemblĂ© gĂ©nĂ©ral vote de façon prospective sur les rĂ©munĂ©rations, elle peut prĂ©voir un montant supplĂ©mentaire pour la rĂ©munĂ©ration de nouveaux membres de la direction.
  • Certaines rĂ©munĂ©rations sont interdites (indemnitĂ©s de dĂ©part, rĂ©munĂ©ration versĂ©es d'avance, etc.).
  • RĂ©glementation concernant un reprĂ©sentant indĂ©pendant

La réglementation prévoit aussi des sanctions en cas de violation de l'ordonnance. Des réclusions jusqu'à trois ans et des amendes sont possibles. Les sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des membres du conseil d'administration et de la direction. Une action de mauvaise foi constitue une condition de sanction, en d'autres termes, il faut prouver que la rémunération versée ou obtenue est illicite. Le soupçon d'une possible rémunération illicite n'est pas un motif de sanction.
Un dĂ©lai de transition pour adapter leur processus et statuts est accordĂ© aux entreprises. Les statuts et règlements d'une sociĂ©tĂ© doivent ĂŞtre adaptĂ©s Ă  l'ordonnance au plus tard dès la deuxième assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire organisĂ©e après l'entrĂ©e en vigueur de l'ordonnance (donc normalement en printemps 2015). L'ordonnance applique les exigences de l'initiative et ne laisse plus aucune marge d'interprĂ©tation. Dans ces points, l'ordonnance est contraignante. Dans les points tolĂ©rĂ©s par l'initiative, l'ordonnance accorde Ă  la SA ou aux actionnaires la libertĂ© de trouver une rĂ©glementation Ă  leur mesure et de la stipuler dans les statuts. Ceci est bienvenu et dĂ©montre qu'il a Ă©tĂ© tenu compte le mieux possible des possibilitĂ©s pratiques des entreprises. Il ne reste plus qu’à espĂ©rer que le parlement le voie d'un mĂŞme Ĺ“il. Veuillez vous adresser pour de plus amples informations Ă  Monsieur Urs Meier (<link u.meier@swissmem.ch>u.meier@swissmem.ch</link>; +41 44 384 48 10).

Dernière mise à jour: 14.01.2014