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Bonification - partie du salaire ou gratification ?

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
Chef Communication et Public Affairs
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Dans le monde du travail, des systèmes de salaire contenant des parties variables, versées en fonction des performances, sont fréquents. La question juridique décisive qui se pose est de savoir si dans le cas d'une bonification il s'agit d'une partie du salaire ou d'une gratification.

Alors que des parts de salaires, du moins en partie, doivent obligatoirement ĂŞtre versĂ©es, le versement d'une gratification est en règle gĂ©nĂ©rale soumis Ă  l'apprĂ©ciation de l'employeur (Ă  moins qu'en raison de versement rĂ©gulier il en ait rĂ©sultĂ© un droit de versement). Pour juger si concrètement le versement de salaire variable constitue une partie du salaire fixe ou d'une gratification, il faut se rĂ©fĂ©rer aux conventions contractuelles.  Caractère accessoire Pour qu'une bonification puisse ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme gratification, elle doit, conformĂ©ment Ă  la loi, ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme un versement exceptionnel, en d'autres termes, elle doit avoir un caractère accessoire au salaire. Le rapport entre la partie variable et le salaire fixe dĂ» est dĂ©terminant, cependant, le Tribunal fĂ©dĂ©ral a pris la dĂ©cision de principe qu'un cinquième du salaire est considĂ©rĂ© comme accessoire. Jusqu'Ă  prĂ©sent la position du tribunal Ă©tait qu'il n'est pas possible de fixer une limite gĂ©nĂ©rale pour la hauteur de la gratification, mais qu'il ne peut non plus ĂŞtre question de caractère accessoire si la gratification versĂ©e atteint rĂ©gulièrement un montant supĂ©rieur au salaire fixe. Cette jurisprudence conduisait cependant Ă  des rĂ©sultats insatisfaisants notamment s’agissant des salaires plus Ă©levĂ©s. Le Tribunal fĂ©dĂ©ral (TF 4A_721/2012 du 16 mai 2013) a prĂ©cisĂ© sa jurisprudence concernant les versements de bonifications pour les revenus très Ă©levĂ©s.  Pas de critère applicable selon la hauteur de salaire Si, selon le Tribunal fĂ©dĂ©ral, la gratification dĂ©passe le salaire fixe, alors cela n'en fait pas obligatoirement une partie intĂ©grante du salaire. Ceci est en particulier le cas pour les revenus très Ă©levĂ©s au niveau desquels le salaire calculĂ© excède nettement les coĂ»ts de la vie du collaborateur ou dĂ©passe fortement le salaire moyen. Dès que le salaire ordinaire assure clairement l'existence Ă©conomique du collaborateur ou dĂ©passe nettement ses coĂ»ts de la vie, la hauteur de la gratification par rapport au salaire ne peut plus ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme critère applicable pour juger sur le caractère salarial du versement exceptionnel. Ce genre de proportion de salaire ne lĂ©gitime pas une intervention dans l'autonomie privĂ©e des parties en avançant le besoin de protection du collaborateur. Et mĂŞme si dans ce cas la bonification devait ĂŞtre qualifiĂ©e comme une partie du salaire, cela ne signifie pas qu'elle fasse partie du salaire fixe, mais uniquement que son versement ne dĂ©pend pas de la volontĂ© de l'employeur, mais que la bonification doit ĂŞtre fixĂ©e en fonction des critères objectifs fixĂ©s par contrat.  Caractère de gratification en cas de salaire fixe Ă©levĂ© Donc, si une entreprise doit dĂ©cider du fait de savoir si une bonification doit faire partie ou non du salaire fixe ou ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme une gratification, alors elle ferait bien de dĂ©terminer dès le dĂ©but la hauteur du salaire fixe et de la bonification. Si le salaire en soi assure de toute Ă©vidence une existence confortable du collaborateur et qu'il est nettement supĂ©rieur Ă  la moyenne, alors la bonification peut avoir le caractère de gratification, avec pour effet que celui-ci puisse fortement varier en fonction des critères fixĂ©s dans le contrat. A l’extrĂŞme, il est mĂŞme possible qu'une telle bonification puisse ĂŞtre complètement supprimĂ©e, si le collaborateur n'a pas la possibilitĂ© de se rĂ©fĂ©rer au droit coutumier lui donnant le droit de rĂ©clamer le versement. Cependant, s’il n'est pas clair si le salaire fixe se situe nettement au-dessus de la moyenne et qu'il assure aisĂ©ment l'existence du collaborateur, alors il faudra le mettre en rapport avec le salaire variable sans oublier que la partie variable doit rester nettement plus petite et reçoit donc un caractère accessoire par rapport au salaire fixe, ce que le Tribunal fĂ©dĂ©ral a, dans ce cas, approuvĂ© Ă  raison d'un cinquième. Pour toutes questions Ă©ventuelles Ă  ce sujet, Monsieur JĂĽrg Granwehr, chef de secteur Politique patronale, (<link j.granwehr@swissmem.ch>j.granwehr@swissmem.ch</link>), se tient volontiers Ă  votre disposition.

Dernière mise à jour: 28.11.2013