Dans le commerce d'exportation international, les bases contractuelles élaborées par des professionnels revêtent une grande importance. Swissmem dispose d'une large palette de contrats types et de conditions générales spécifiques à la branche et harmonisés au niveau international.
Swissmem s'engage activement dans l'élaboration de ces documents et façonne ainsi les conditions-cadres juridiques.
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Contrats types(295 Ko, pdf) Notre large palette de contrats types comprend entre autres des contrats d'agence commerciale, de distribution exclusive à l'étranger, de transfert de technologie, de confidentialité, ainsi que d'autres contrats spécifiques à la branche. Ce bulletin de commande comprend une brève description des contrats types (page 2).
