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Les directives «New Legislative Framework» sont bientôt applicables

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
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Les nouvelles directives techniques entrent en vigueur le 20 avril 2016. C'est alors au plus tard qu'il faudra adapter la déclaration de conformité du fabricant. La directive machines n'est pas (encore) concernée.

Dans notre Ă©dition <link extranet.swissmem.ch/Bibl%20Rundschreiben/RS%2019S-15%20Recht%20erkl%C3%A4rt%20NLF%20(f).pdf _blank>«Le droit en quelques mots» 2015/1</link>, nous vous avons informĂ© en dĂ©tail sur les nouveautĂ©s apportĂ©es par le «New Legislative Framework» (NLF). L'application du NLF a conduit Ă  une uniformisation et donc Ă  la rĂ©vision de plusieurs directives techniques d'importance pour notre branche (p.ex. les directives « basse tension », « CEM », « ATEX » et « sur les Ă©quipements sous pression », etc.). La plupart doit ĂŞtre intĂ©grĂ©e jusqu'au 20 avril 2016 dans les droits nationaux des pays membres et par consĂ©quent ĂŞtre appliquĂ©e Ă  partir de cette date sans dĂ©lai de transition. La directive sur les Ă©quipements sous pression n'est applicable qu'Ă  partir du 19 juillet 2016. La «Radio Equipment Directive» (RED) sera en vigueur Ă  partir du 12 juin 2016 et accorde aux fabricants un dĂ©lai de transition supplĂ©mentaire d'un an. Elle ne doit donc ĂŞtre appliquĂ©e dĂ©finitivement qu'Ă  partir du 13 juin 2017. Ce traitement spĂ©cial s'explique par les modifications faites au niveau de la plage d'application de la directive prĂ©cĂ©dente (directive R&TTE). La directive machines n'est pas (encore) concernĂ©e par le NLF. Il faut cependant s'attendre Ă  une adaptation ultĂ©rieure. Il est prĂ©vu de commencer avec les travaux d'Ă©valuation cette annĂ©e au moyen d'une « Public Consultation ». Veuillez vous rĂ©fĂ©rer pour de plus amples informations sur le NLF au document susmentionnĂ© « Le droit en quelques mots » qu'au besoin nous envoyons volontiers Ă  nos entreprises membres. RĂ©fĂ©rence aux directives applicables dans la dĂ©claration de conformitĂ© de l'UE En rapport avec l'applicabilitĂ© des directives rĂ©visĂ©es, il faudra Ă  partir du 20 avril 2016 Ă©galement adapter la dĂ©claration de conformitĂ© du fabricant. Il faut rappeler que l'objectif principal de la rĂ©vision mentionnĂ©e Ă©tait d'uniformiser ces directives sans en modifier le contenu. Par consĂ©quent, le fabricant pourra constater, en vĂ©rifiant la conformitĂ© de son produit, qu'il suffit en principe d'adapter dans la dĂ©claration de conformitĂ© la numĂ©rotation des directives applicables pour son produit. A l'Ă©poque de la publication de notre document « Le droit en quelques mots », il n'Ă©tait pas encore clair quelle serait la dĂ©signation de la dĂ©claration de conformitĂ© en pĂ©riode de transition. Entre temps, la commission de l'UE a clarifiĂ© la chose. Les produits livrĂ©s par le fabricant avant le 20 avril 2016 Ă  un acteur tiers dans la chaĂ®ne de livraison (commerçant, importateur etc.) ont Ă©tĂ© commercialisĂ©s conformĂ©ment Ă  la loi et peuvent donc - mĂŞme s'ils se trouvent encore dans la chaĂ®ne de livraison - ĂŞtre accompagnĂ©s d'une dĂ©claration de conformitĂ© correspondant aux anciennes directives. Les produits commercialisĂ©s par le fabricant Ă  partir du 20 avril 2016 (donc mis en vente ou livrĂ©s au consommateur final) doivent ĂŞtre accompagnĂ©s d'une dĂ©claration de conformitĂ© se rĂ©fĂ©rant aux nouvelles directives. Cependant, une transition temporelle des anciennes aux nouvelles directives n'est pas praticable, notamment au niveau du commerce international. Pour ces raisons, il est possible que des dĂ©clarations de conformitĂ© puissent tout aussi bien se rĂ©fĂ©rer aux anciennes qu'aux nouvelles directives, pour autant que l'examen effectuĂ© par le fabricant atteste la conformitĂ© du produit avec les deux directives.Modèle d'une dĂ©claration de conformitĂ© UE Le contenu de la dĂ©claration de conformitĂ© UE (avant: dĂ©claration de conformitĂ© CE) est dĂ©sormais prescrit dans l'annexe IV des directives « basse tension », « CEM » et « sur les Ă©quipements sous pression ». Nous recommandons de reprendre tel quel ce modèle dans la propre dĂ©claration de conformitĂ© et si nĂ©cessaire de l'adapter. Etant donnĂ© que les directives sont publiĂ©es dans toutes les langues officielles de l'UE, la traduction peut ĂŞtre reprise sans autre. Si pendant la pĂ©riode de transition un fabricant cite aussi bien les anciennes que les nouvelles directives dans sa dĂ©claration de conformitĂ©, il peut le faire de la façon suivante, par exemple dans la directive « basse tension », annexe IV, chiffre 5: « 5. L'objet susmentionnĂ© dans la dĂ©claration est conforme aux dispositions d'harmonisation lĂ©gales en vigueur dans l'Union:» directive 2006/95/CE (jusqu'au 19 avril 2016) et directive 2014/35/UE (Ă  partir du 20 avril 2016).» Si plusieurs directives sont applicables pour un produit, le fabricant peut soit rĂ©sumer toutes les directives applicables dans une dĂ©claration de conformitĂ©, soit remplir une dĂ©claration de conformitĂ© pour chaque directive. RĂ©fĂ©rence Ă  la norme EN dans la dĂ©claration de conformitĂ© L'idĂ©al serait de procĂ©der de la mĂŞme façon pour le rĂ©fĂ©rencement aux normes europĂ©ennes harmonisĂ©es (normes EN) selon lesquelles un produit a Ă©tĂ© fabriquĂ©. Cependant, selon nos informations actuelles, encore aucune norme EN n'a Ă©tĂ© publiĂ©e, qui dĂ©clenche la prĂ©somption de conformitĂ© sous les nouvelles directives. Nous conseillons donc de faire rĂ©fĂ©rence aux anciennes normes EN, pour autant que le produit y soit conforme. Nous pensons qu'au niveau des adaptations des normes EN il ne s'agit, dans la plupart des cas, que d'adaptations formelles.  Dès qu'une nouvelle norme sera publiĂ©e dans le bulletin officiel de l'UE, il faudra immĂ©diatement y faire rĂ©fĂ©rence dans la dĂ©claration de conformitĂ© afin que le produit puisse profiter de la prĂ©somption de conformitĂ©. Nous espĂ©rons que ces informations contribueront Ă  une transition aisĂ©e. Nous constatons aussi que toutes les questions n'ont pas encore Ă©tĂ© clarifiĂ©es. C'est pourquoi nous allons vous tenir au courant du dĂ©veloppement et vous en informer au besoin par le biais de notre Newsletter. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser Ă  Monsieur Urs Meier (<link u.meier@swissmem.ch>u.meier@swissmem.ch</link>).

Dernière mise à jour: 24.02.2016