La Confédération a décidé diverses mesures qui garantissent des liquidités aux PME.
a) Garantie de crédits avec cautionnements solidaires de la Confédération
Il existe deux catégories de crédits (amortissement en 5 ans - dans des cas difficiles avec 2 ans de prolongation) :
- Jusqu’à CHF 500 000 : Cautionnement par la Confédération à 100%, taux d’intérêt 0%
- À partir de CHF 500 000 et jusqu’à 20 millions de CHF : Cautionnement par la Confédération à 85%, intérêt pour crédit avec cautionnement de la Confédération à 0,5%, part restante avec intérêts selon le contrat de crédit avec la banque. Montant du crédit maximal 10% du chiffre d’affaires annuel et pour les entreprises jusqu’à maximum 500 millions de CHF de chiffre d’affaires annuel.
Le plus simple est de demander le crédit à sa banque. C’est à elle qu’il faut s’adresser pour toutes les questions de détail. Vous trouverez ici des informations sur la manière de procéder ainsi que les formulaires nécessaires : https://covid19.easygov.swiss/fr/
L’exigence de crédits avec cautionnement est soumise à des conditions. Le crédit ne doit pas servir à procéder à de nouveaux investissements dans la fortune placée qui ne sont pas des investissements de remplacement. De plus, aucun dividende ou tantième ne peut être versé pendant la durée du crédit, ni des placements en capitaux remboursés. D’autres limitations se trouvent sous le lien prémentionné.
b) Sursis au paiement pour les cotisations aux assurances sociales
Pour les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/LACI) il peut être accordé un report de paiement provisoire sans intérêt selon l’art. 34b OAVS, et cela pendant 6 mois (valable dès le 23.03.2020). L’assurance sociale ne connaît qu’un report de paiement sous forme de paiements par acomptes. Les caisses de compensation AVS sont responsables de l’examen des sursis au paiement.
c) Prolongation des délais de paiement
Pour la taxe à la valeur ajoutée, pour les taxes de douane, pour les taxes spécifiques de consommation et pour les taxes d’incitation, les entreprises ont la possibilité de prolonger les délais de paiement sans devoir payer des intérêts. Le taux d’intérêt est baissé à 0,0% pour la période allant du 21 mars 2020 au 31 décembre 2020. Il en va de même pour l’impôt fédéral direct durant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
Conseil individuel aux entreprises
Le Raiffeisen Centre des Entreprises (RCE), avec lequel Swissmem entretient un partenariat stratégique, soutient les PME de différentes manières. Des informations à ce sujet se trouvent sur leur propre plateforme. Une hotline y est aussi installée.
Jean-Philippe Kohl, chef Politique Ă©conomique, j.kohlnoSpam@swissmem.ch, 078 659 17 72, se tient Ă la disposition des entreprises membres de Swissmem pour toute question.