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Obligation d’annonce du salaire des prestataires de services étrangers en provenance de la zone UE/AELE

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
Chef Communication et Public Affairs
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A l’avenir, les employeurs de la zone UE/AELE seront soumis à l’obligation d’annonce préalable du salaire des travailleurs détachés en Suisse.

Suite à l’approbation l’année dernière de la loi fédérale sur la modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a modifié les ordonnances en matière de la libre circulation des personnes avec effet au 15 mai 2013. Les employeurs en provenance de la zone EU/AELE devront à l’avenir annoncer préalablement le salaire des travailleurs détachés en Suisse. Vous trouverez des informations détaillées sous: <link www.news.admin.ch/message/index.html;http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=48530</link> Madame Barbara Zimmermann-Gerster, cheffe de secteur Politique patronale, répond volontiers à vos questions (<link b.zimmermann@swissmem.ch>b.zimmermann@swissmem.ch</link>).

Dernière mise à jour: 02.05.2013