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Ouverture de la consultation en faveur d'un système incitatif en matière climatique et énergétique

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
Chef Communication et Public Affairs
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Le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ont envoyé en consultation à la mi-mars un projet d'une disposition constitutionnelle en faveur d'un système incitatif en matière climatique et énergétique. Il est prévu que le système incitatif remplace progressivement le système de subvention à partir de 2021. Le délai de la procédure de consultation est fixé au 12 juin 2015. Swissmem va également se prononcer sur le sujet. Les entreprises membres de Swissmem sont invitées à communiquer leurs revendications et commentaires jusqu'à la mi-mai au secrétariat Swissmem.

La strat√©gie √©nerg√©tique 2050 du Conseil f√©d√©ral est divis√©e en deux √©tapes. La premi√®re √©tape, actuellement en discussion au parlement, mise en premi√®re ligne sur l'extension des mesures de subvention dans le secteur des b√Ętiments et des nouvelles √©nergies renouvelables. Les moyens pour cette mesure proviennent de la taxe sur le CO2 et suppl√©ment actuel sur les co√Ľts de transport des r√©seaux √† haute tension qui finance en priorit√© la r√©tribution √† prix co√Ľtant du courant inject√© RPC. Dans une deuxi√®me √©tape, ce syst√®me de subvention devrait √™tre remplac√© √† partir de 2021 par un syst√®me d'incitation. Il est pr√©vu d'introduire une taxe climatique et √©nerg√©tique √† la place de l'actuelle taxe partiellement subordonn√©e au but, qui sera enti√®rement redistribu√©e √† la population.

 

En inscrivant cette décision dans la Constitution, la Confédération veut conférer à celle-ci la nécessaire légitimité démocratique et assurer qu'il ne soit plus possible d'introduire une nouvelle affectation partielle à des recettes sans modification constitutionnelle. La consultation porte sur un nouvel article constitutionnel concernant une taxe climatique et une taxe sur l'électricité ainsi que sur des dispositions transitoires réglant en détail l'abandon progressif des subventions et le passage au système d'incitation.

 

Les repères du projet

 

L'article constitutionnel proposé prévoit le prélèvement de taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a toutefois l'intention de ne pas soumettre les carburants à la taxe incitative.

 

Les taxes incitatives seront d√©termin√©es de mani√®re √† fournir une contribution essentielle √† l'atteinte des objectifs climatiques et √©nerg√©tiques de la Conf√©d√©ration. L'article constitutionnel oblige le l√©gislateur √† tenir compte des entreprises pour lesquelles la perception des taxes entra√ģnerait des charges d√©raisonnables et qui seraient de ce fait fortement d√©savantag√©es par rapport √† la concurrence √©trang√®re. Dans ces cas, les mesures envisag√©es pourront aller d'une r√©duction des taux des taxes jusqu'√† l'exemption de certaines taxes.

 

Il est pr√©vu √† long terme de redistribuer compl√®tement le produit de la taxe √† la population. Les subventions financ√©es par l'affectation partielle de la taxe actuelle sur le CO2 (notamment Programme B√Ętiments, fonds de technologie) seront graduellement r√©duites √† partir de 2021 jusqu'√† leur suppression compl√®te √† la fin de 2025. De m√™me, les subventions financ√©es par le suppl√©ment actuel sur les co√Ľts de transport des r√©seaux √† haute tension, notamment la r√©tribution √† prix co√Ľtant du courant inject√© (RPC), seront elles aussi r√©duites. Quant aux subventions pour de nouvelles installations dans le cadre de la RPC, elles ne pourront √™tre accord√©es que jusqu'√† la fin de 2030 et leur dur√©e sera limit√©e √† la fin de 2045.

 

Première appréciation de Swissmem

 

Swissmem est ravie que le Conseil f√©d√©ral ait l'intention d'abandonner le syst√®me de subvention actuel disproportionn√©e et inefficace. Certes, un syst√®me d'incitation peut aussi repr√©senter une charge importante pour l'industrie. Selon des estimations de la Conf√©d√©ration, des taxes √©lev√©es seront indispensables pour atteindre les objectifs formul√©s dans la strat√©gie √©nerg√©tique 2050. Si la Suisse introduit de telles taxes sans tenir compte du contexte international, ceci risque de menacer la comp√©titivit√© de l'industrie d'exportation. Par cons√©quent, des fixations d'objectifs r√©alistes, le respect du contexte international ainsi que des clauses de d√©rogation pour les entreprises fortement touch√©es par la taxe sont indispensables pour une conception favorable √† l'√©conomie. De plus, le passage au syst√®me d'incitation exige un arr√™t imm√©diat et contraignant des mesures de subvention - √† long terme, une juxtaposition des syst√®mes d'encouragement et d'incitation n'est pas une solution.

 

Swissmem a déjà fait part de ces craintes en décembre 2013 dans le cadre de la première série de consultations en rapport avec le système incitatif en matière d'énergie et nous sommes de l'avis que le projet actuel n'en tient pas encore suffisamment compte.

 

Participation à la procédure de consultation

 

Les textes des consultations sont à la disposition des personnes intéressées sur le <link www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html des consultations de la Confédération</link>. Swissmem participe à la consultation et prépare une prise de position correspondante. Si vous avez des revendications ou commentaires à faire sur le projet, nous vous prions de nous les communiquer jusqu'au 15 mai 2015.

 

Contact chez Swissmem :

Sonja Studer, cheffe de secteur Energie

T√©l. 044 384 4866; s.studer@swissmem.ch

Dernière mise à jour: 25.03.2015