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Procédure de consultation sur la révision de la loi sur la protection de l'environnement

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
Chef Communication et Public Affairs
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Avec la révision de la loi sur la protection de l'environnement, la Confédération a pour objectif d'améliorer l'efficacité des ressources en Suisse. Le projet autorise le Conseil fédéral à édicter, entre autres, des directives pour la récupération et l'utilisation de déchets (p.ex. métaux), pour l'information sur les conséquences pour l'environnement suite à l'utilisation des matières premières et autres produits ainsi que pour le traçage et la mise sur le marché de matières premières et de produits. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences lourdes pour l'industrie MEM. Dans le cadre de la procédure en cours, Swissmem est invitée à prendre position sur cette révision de loi. A cet effet, le secrétariat de Swissmem reçoit volontiers les commentaires et demandes de ses entreprises membres.

La r√©vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) sert d'une part √† la mise en Ňďuvre du ¬ęPlan d'action Economie verte¬Ľ que le Conseil f√©d√©ral a approuv√© en mars 2013. Il est √©galement pr√©vu de l'utiliser en tant que contreprojet indirect √† l'initiative populaire ¬ę√Čconomie verte¬Ľ lanc√©e par ¬ęLes Verts¬Ľ. Initiative populaire et contreprojet Tant l'initiative populaire que le contreprojet indirect r√©duisent la notion en soi tr√®s g√©n√©ralis√©e d'√Čconomie verte au sujet de l'efficacit√© des ressources. La Suisse n'est pas la seule √† traiter ce dossier avec priorit√©: L'UE a √©galement relev√© le th√®me de l'efficacit√© des ressources et a concr√©tis√© sa strat√©gie par le biais de la ¬ęFeuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources¬Ľ. L'initiative populaire des ¬ęVerts¬Ľ exige une diminution marquante de l'empreinte √©cologique de la Suisse. A cet effet, la Conf√©d√©ration est charg√©e de fixer des objectifs √† moyen et √† long terme, d'√©dicter des consignes pour les produits et les proc√©d√©s et d'entreprendre des mesures fiscales et budg√©taires - par exemple √† l'aide de taxes d'incitation sur la consommation des ressources naturelles. Le contreprojet indirect de la Conf√©d√©ration est moins offensif que l'initiative, bien que lui aussi accorde au Conseil f√©d√©ral de larges comp√©tences pour √©dicter des nouvelles consignes et exigences. L'industrie MEM n'est pas directement vis√©e par ces mesures mais risque tout de m√™me d'en √™tre concern√©e. Contenus de la r√©vision de la LPE Avec la r√©vision de la loi sur la protection de l'environnement, la Conf√©d√©ration a pour objectif de cr√©er des conditions-cadres appropri√©es permettant une consommation et une production plus √©cologique, servant √† fermer les cycles des mati√®res et √† fournir des informations sur l'efficacit√© des ressources. Ceci devrait permettre d'une part √† m√©nager les ressources et d'autre part √† renforcer la capacit√© productive de l'√©conomie et de la Suisse. La consultation sur la r√©vision de la loi sur la protection de l'environnement dure jusqu'au 30 septembre 2013. Le secr√©tariat de Swissmem examine le projet et √©labore une prise de position dans l'optique de l'industrie MEM. Le projet de r√©vision contient, entre autres, les modifications suivantes de la loi sur l'environnement:

  • Le Conseil f√©d√©ral est charg√© de pr√©senter au parlement √† moyen et √† long terme des objectifs de ressource quantitatifs, de l'informer r√©guli√®rement et de pr√©senter les mesures √† prendre. Il s'agit aussi de tenir compte de la pollution occasionn√©e √† l'√©tranger.
  • Il est pr√©vu de mettre en place une plateforme ¬ę√Čconomie verte¬Ľ servant √† l'√©conomie, √† la science et √† la soci√©t√© d'√©laborer ensemble des mesures volontaires.
  • Le Conseil f√©d√©ral re√ßoit la comp√©tence d'introduire une obligation de reprise des emballages.
  • Les d√©chets doivent √™tre valoris√©s de fa√ßon mat√©rielle et √©nerg√©tique si cela est techniquement possible et financi√®rement supportable. Cela concerne explicitement les m√©taux, le mat√©riel d'excavation et de d√©molition ainsi que le phosphore des boues d'√©puration, farines animales et poudre d'os. Le Conseil f√©d√©ral a √©galement la possibilit√© d'√©dicter des consignes sur l'utilisation d'autres d√©chets.
  • D√©sormais, non seulement les d√©charges municipales auront besoin d'autorisation f√©d√©rales, mais √©galement toutes autres d√©chetteries. Le Conseil f√©d√©ral √©dicte des directives techniques et organisationnelles sur les d√©chetteries, notamment pour ce qui est de l'√©tat de la technique, la preuve de besoin et la dur√©e de l'autorisation.
  • Le Conseil f√©d√©ral a la possibilit√©, d'obliger les fabricants, importateurs et commer√ßants de produits fortement polluant d'informer leur client√®le sur les cons√©quences pour l'environnement. Il d√©termine la m√©thode servant √† √©valuer la pollution et la mani√®re d'informer. De plus, il peut obliger certaines cat√©gories de fabricants et commer√ßants d'informer √©galement la Conf√©d√©ration sur les cons√©quences pour l'environnement de leurs produits.
  • Le Conseil f√©d√©ral a la possibilit√© de prononcer des exigences √† l'√©gard de la mise sur le march√© de mati√®res premi√®res et de produits si leur exploitation ou fabrication polluent fortement l'environnement ou s'il existe un soup√ßon que ceci n'ait pas lieu dans le respect des directives du pays d'origine. Le Conseil f√©d√©ral est autoris√© √† interdire la mise sur le march√© de telles mati√®res premi√®res ou de tels produits.
  • Celui qui commercialise des mati√®res premi√®res et des produits doit prendre les mesures n√©cessaires pour assurer que les exigences concernant la mise sur le march√© soient respect√©es. Le Conseil f√©d√©ral peut soumettre certaines mati√®res premi√®res et certains produits √† l'obligation d'informer. De plus, il a le droit de prescrire aux importateurs et aux commer√ßants des mesures pour le tra√ßage de mati√®res premi√®res et de produits.
  • Il est pr√©vu d'√©largir le cadre actuel de la coop√©ration avec l'√©conomie en rapport avec les conventions de la branche de mani√®re √† ce que la Conf√©d√©ration et les cantons puissent convenir directement avec les entreprises et les organisations de l'√©conomie des objectifs de quantit√© et des d√©lais correspondants.
  • De plus, il est pr√©vu d'intensifier la formation et le perfectionnement des sp√©cialistes indispensables, d'approfondir l'√©change entre l'√©conomie, la science et la soci√©t√© et d'augmenter l'engagement international de la Suisse.
  • L'industrie MEM risque d'√™tre concern√©e en particulier en ce qui concerne les directives sur l'information des produits, la mise sur le march√©, l'obligation de diligence et la tra√ßabilit√© ainsi que les exigences √† l'√©gard de la r√©cup√©ration de substances issues du flux de d√©chets.

Invitation √† prendre position Le secr√©tariat de Swissmem examine pour le moment le projet de consultation et √©labore une prise de position √† l'adresse de la Conf√©d√©ration. Les entreprises membres int√©ress√©es sont invit√©es √† adresser leurs commentaires, demandes et √©ventuelles propres prises de position √† Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement au +41 44 383 4807, <link c.roth@swissmem.ch>c.roth@swissmem.ch</link>). Afin de pouvoir terminer dans les d√©lais une r√©ponse √† la consultation, nous vous prions de nous retourner vos commentaires jusqu'au mercredi 16 septembre 2013 au plus tard. <link www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html _blank external-link-new-window>Documents de la consultation</link> <link www.bafu.admin.ch/wirtschaft/11350/index.html _blank external-link-new-window>Plan d'action √Čconomie verte de la Conf√©d√©ration</link> Contact chez Swissmem: Christine Roth, cheffe de secteur Environnement, <link c.roth@swissmem.ch>c.roth@swissmem.ch</link>; Tel. +41 44 384 4807 Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, <link s.studer@swissmem.ch>s.studer@swissmem.ch</link>; t√©l. +41 44 384 4866

Dernière mise à jour: 21.08.2013