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RPC: droit de remboursement pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité

Depuis 2009, une taxe sur le prix de l’électricité est prélevée pour le financement d’une rétribution à prix coûtant du courant injecté, servant à encourager les énergies renouvelables (RPC). Il semble qu’une grande partie des acteurs de l’industrie ne sait pas encore que les entreprises à grande consommation d’électricité peuvent réclamer le remboursement d’une partie de la taxe RPC versée. Les demandes correspondantes sont à adresser jusqu’au 30 juin à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Les consommateurs d’électricitĂ© suisses payent actuellement une taxe de 0.45 centimes sur chaque kWh consommĂ©. Cette taxe sert au financement d’une rĂ©tribution Ă  prix coĂ»tant du courant injectĂ©. Cet argent est en prioritĂ© utilisĂ© pour l’encouragement de la production d’électricitĂ© Ă  l’aide d’énergies renouvelables et en partie Ă©galement pour le financement des appels d’offres publics servant Ă  l’encouragement de l’exploitation efficace de l’électricitĂ©. Dans les entreprises Ă  grande consommation d’électricitĂ©, la taxe sur la RPC peut reprĂ©senter une somme importante. Afin de pouvoir soulager les grands consommateurs d’électricitĂ©, la loi sur l’énergie prĂ©voit le remboursement de cette taxe. Les entreprises dĂ©sirant profiter de cette possibilitĂ© doivent adresser une demande Ă  l’Office fĂ©dĂ©ral de l’énergie (OFEN) jusqu’au 30 juin. Bien que cette possibilitĂ© existe depuis l’introduction de la RPC en 2009, de nombreuses entreprises ne semblent pas en avoir connaissance. Sont considĂ©rĂ©s comme grands consommateurs, les consommateurs finaux dont les coĂ»ts d’électricitĂ© dĂ©passent 10% de la valeur ajoutĂ©e brut – indĂ©pendamment de la quantitĂ© de leur consommation d’électricitĂ©. La loi sur l’énergie (LEne, RS 730.0) Ă©nonce que la taxe RPC ne doit pas dĂ©passer 3% pour ce genre de consommateurs. Les contributions RPC dĂ©passant cette limite peuvent ĂŞtre rĂ©clamĂ©es auprès de l’OFEN. Dans les cas de rigueur, les consommateurs dont les coĂ»ts d’électricitĂ© se montent Ă  8% au minimum de leur valeur ajoutĂ©e brut, ont Ă©galement le droit de rĂ©clamer un remboursement. Dans ce cas, ils doivent apporter la preuve que cela les dĂ©savantage par rapport Ă  leur concurrence directe. Vous trouverez sur <link www.bfe.admin.ch/themen/00612/02073/index.html _blank external-link-new-window>un site</link> des rĂ©ponses aux questions les plus frĂ©quentes liĂ©es aux demandes de remboursement ainsi que les formulaires correspondants Ă  tĂ©lĂ©charger. Il est Ă©galement possible d’y tĂ©lĂ©charger des formulaires de demande et les FAQ. Après une première analyse de la demande, l’OFEN mandate un service de contrĂ´le afin de vĂ©rifier les comptes du demandeur. Suite Ă  cela, le demandeur sera informĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, sur le montant du remboursement. Le fonds RPC assume les coĂ»ts occasionnĂ©s par la vĂ©rification des comptes. Si la demande est acceptĂ©e, le demandeur reçoit de la part du fonds RPC l’excĂ©dent de l’argent payĂ©, ainsi que les intĂ©rĂŞts affĂ©rents. <link www.bfe.admin.ch/themen/00612/02073/index.html _blank external-link-new-window>Informations supplĂ©mentaires sur la rĂ©tribution Ă  prix coĂ»tant du courant injectĂ©</link>

Dernière mise à jour: 09.02.2011