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Obligations d’informer de l’employeur en cas de départ d’un salarié

Au terme de rapports de travail, l’employeur est obligé d’informer le collaborateur des conséquences de sa démission en matière d’assurance sociale, que ce soit l’employeur ou le collaborateur qui ait mis un terme aux rapports de travail. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences coûteuses.

Le code des obligations stipule que « l’employeur doit fournir au travailleur les informations nécessaires sur les droits qu’il peut faire valoir auprès d’une institution de prévoyance ou d’assurance » (art. 331 al. 4 CO). En particulier pendant le délai de congé, les collaborateurs doivent être informés de leur couverture d’assurance pour la période après avoir quitté l’entreprise. Le tribunal fédéral a confirmé que l’obligation d’informer après la démission comprend aussi bien les conditions de la caisse de pension que celles de l’assurance d’indemnités journalières en cas d’accident et de maladie. Si l’employeur ne peut pas prouver que l’obligation d’informer a été remplie, il risque de rencontrer des demandes de dommages-intérêts élevées.

Caisse de pension (LPP)

Après avoir quitté l’entreprise, les salariés sont assurés pendant un mois par l’ancienne caisse de pension contre les risques de décès et d’invalidité. Si l’employé démissionnaire n’a pas encore trouvé de nouvel employeur, il doit être informé sur les différentes possibilités d’assurance pour les particuliers auprès de la Fondation institution supplétive. Les formulaires de demandes doivent être soumis à la Fondation institution supplétive dans les 90 jours suivant la fin de l’assurance obligatoire ou au terme des derniers rapports de travail. Si la caisse de pension de l’employeur ne dispose pas d’informations sur l’endroit où l’avoir de libre passage doit être transféré après le départ du travailleur, la caisse de pension peut ou doit transférer l’avoir de libre passage à la Fondation institution supplétive au plus tôt six mois ou au plus tard deux ans après son départ (article 4 alinéa 2 LFLP).

Assurance-accidents (AA)

Les salariés qui quittent l’entreprise sont assurés contre les accidents non professionnels par le dernier assureur accident pendant 31 jours après avoir quitté l’entreprise, à condition qu’ils aient été employés plus de 8 heures par semaine. Si l’ancien collaborateur ne trouve pas directement un nouvel emploi ou ne s’annonce pas à l’assurance chômage dans les 31 jours, il peut conclure une assurance accidents non professionnels auprès de l’assureur accident précédent pour une durée maximale de 6 mois. La prime échue doit être payée avant la fin de la période de couverture supplémentaire (31 jours). Les employés qui ne concluent pas d’assurance par convention doivent être informés que la couverture accident doit être incluse dans leur caisse maladie. L’ordonnance sur l’assurance-accidents stipule l’obligation d’informer de l’employeur (art. 72 al. 2 OLAA). Si une assurance par convention est conclue, toutes les prestations sont assurées conformément à la loi sur l’assurance accidents (LAA) (indemnités journalières et rente de survivant). En revanche, l’assurance de base (LAMal) de la caisse maladie ne couvre que les frais de traitement.

Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

Si l’employeur a conclu une assurance d’indemnités journalières collective pour son personnel, le travailleur qui quitte l’entreprise a le droit de passer à une assurance individuelle d’indemnités journalières de maladie dans les 90 jours suivant son départ, à condition que le travailleur continue à résider en Suisse. À cet égard, les dispositions du contrat d’assurance spécifique sont déterminantes et doivent être communiquées à l’employé qui quitte l’entreprise.

Recommandation

Il est recommandé aux employeurs de se conformer par écrit aux obligations légales, de fournir des informations écrites à l’employé quittant l’entreprise, de les documenter et de faire confirmer la réception. Le risque de rencontrer des désagréments est grand. Le manque d’informations, par exemple sur le droit de passage à l’assurance individuelle d’indemnités journalières, peut donner lieu à une demande de remboursement de 80% de deux salaires annuels.

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Dernière mise à jour: 18.11.2019