La suppression unilatérale des droits de douane à l’importation sur les produits industriels au 1er janvier 2024 signifie que, pour les exportateurs de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, les 35 accords de libre-échange (ALE) continuent de conserver leur importance.
Les règles des ALE disent que la plus grande part de valeur de la fabrication (matériaux de base, travail et bénéfice) doit être suisse afin que l’origine préférentielle soit réalisée. Les matériaux de base du pays ou de pays avec lesquels il y a un ALE peuvent être considérés comme « produits primaires » dans la mesure où, lors de l’importation en Suisse, il y a une origine préférentielle valable.
Avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels existe maintenant le danger que des fournisseurs de l’étranger n’établissent plus de preuve d’origine préférentielle pour la raison que, avec ou sans préférence, le tarif zéro et la dépense administrative ne sont plus justifiés.
Sans la preuve précitée, leurs importations perdent leur statut préférentiel et doivent être considérés, lors du calcul de l’origine, comme matériaux de base non préférentiels. La part « suisse » diminue et cela peut conduire à ce que des produits destinés à l’exportation perdent leur statut préférentiel, avec le résultat que les frais pour l’acheteur/importateur dus aux tarifs douaniers d’importation augmentent. La compétitivité en souffre.
Vos fournisseurs étrangers doivent, lors de chaque envoi en Suisse, continuer de fournir aussi après le 1er janvier 2024 des preuves d’origine préférentielle (dans la mesure où elles correspondent aux règles des ALE).
Insistez aussi pour que les agents en douane, les expéditeurs et / ou les prestataires de courrier continuent de saisir l’origine préférentielle sur la déclaration de douane. Ce document douanier sert par ailleurs, lors d’un contrôle ultérieur par la douane, de moyen de preuve que des marchandises d’origine préférentielle ont été introduites.
De plus, vous garantissez ainsi qu’un examen formel des documents d’origine reste chez les spécialistes et ne cause pas chez vous, dans l’entreprise, des dépenses administratives supplémentaires.
Les explications ci-dessus sont aussi valables pour des marchandises qui ne sont plus traitées en Suisse ; par exemple des pièces de rechange. Ici aussi, l’origine préférentielle doit continuer d’être prouvée pour les marchandises livrées de l’étranger.
Les sous-traitants suisses et liechtensteinois doivent également être conscients de la problématique de la préférence. Des déclarations de fournisseurs en Suisse ne peuvent être établies que dans la mesure où les prescriptions de l’ALE applicable sont respectées. Il faut aussi que des produits ou des biens de base importés vendus à des exportateurs en Suisse arrivent dans la zone douanière suisse avec un certificat de préférence valable.
Plus d'informations
- Questions générales sur la suppression des droits de douane industriels : info.afwanoSpam@seco.admin.ch
- Questions sur l'origine des marchandises : ursprungnoSpam@bazg.admin.ch
- Questions sur le tarif douanier / Tares : zolltarifnoSpam@bazg.admin.ch