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Conséquences du nouvel article 561 al. 2 du code des douanes communautaire sur le droit du travail

A partir du 1e mai, les frontaliers devront présenter en cas de contrôle une copie de leur contrat de travail les autorisant à utiliser la voiture d'entreprise. Il s'agit donc d'adapter en conséquence les différents contrats de travail.

Dans la Newsletter n° 8 du 14 avril 2015, Swissmem a informé sur les problèmes douaniers en rapport avec l'utilisation des voitures d'entreprise par les frontaliers (lire l'article complet). Selon la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1e mai 2015, l'utilisation des voitures d'entreprise est encore plus restreinte sur le territoire de l'UE. D'après cela, les frontaliers travaillant en Suisse sont autorisés

  • à utiliser la voiture d'entreprise uniquement pour des raisons de travail, par exemple pour des déplacements professionnels ou des visites de clients et,
  • à titre privé, uniquement pour les trajets du domicile au lieu de travail. Remarque : depuis 2013 déjà, les membres du cadre (directeurs, membres du conseil d'administration ou membres de la direction) ne sont plus autorisés à utiliser la voiture d'entreprise à titre privé. En cas d'infraction, la sanction peut être le dédouanement ou l'imposition et en cas de refus de paiement, la saisie du véhicule d'entreprise.

L'ordonnance exige qu'en cas de contrôle les frontaliers présentent une copie de leur contrat de travail les autorisant à utiliser la voiture d'entreprise sur le territoire frontalier cité. Ceci a pour conséquence que l'utilisation privée de la voiture d'entreprise doit être exclue dans les contrats de travail concernés. Nous avons déjà informé dans la Newsletter sur la possibilité « Car Allowance » ou sur le dédouanement de la voiture d'entreprise dans l'UE. Les mesures indispensables liées au droit du travail sont :

  • adaptation des différents contrats de travail ou - si existant - du règlement ou de la convention sur l'utilisation des voitures d'entreprise. L'adaptation devrait prévoir au moins les points suivants :
  1. nom, domicile et fonction du collaborateur,
  2. nom de l’employeur,
  3. marque, modèle et plaque d'immatriculation du véhicule,
  4. transcription de l'utilisation de la voiture d'entreprise dans les limites citées,
  5. informations sur les déductions de salaires selon les règlements cantonaux et fédéraux (remarque : adaptation éventuelle du règlement sur les indemnisations)
  6. obligation d'avoir une copie du contrat de travail,
  7. coordonnées d'une personne à contacter chez l'employeur.
  • Accord du collaborateur : toutes modifications du contrat de travail, conventions additionnelles et, le cas échéant, de règlements, doivent avoir lieu en accord avec le collaborateur concerné. Remarque : Swissmem déconseille d'établir simplement une information ou une directive générale sur les frontaliers engagés dans l'entreprise.

Nous sommes volontiers à votre disposition pour répondre à toutes vos questions éventuelles.

Barbara Zimmermann-Gerster et Cécile Schmidlin, stagiaire juridique chez Swissmem