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Exception pour membres ASM concernant la convention collective AVE Metall BL/BS

La convention collective de la branche du métal de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, dont le champ d'application est étendu, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Par le biais d’un recours, Swissmem a obtenu que les membres de l’Association patronale suisse de l'industrie des machines (ASM) ne soient pas soumis au domaine d’application de la convention collective AVE Metall BL/BS et ne soient par conséquent pas obligés de s’y tenir.

Depuis le 1er décembre 2015, la branche du métal de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne est soumise à une convention collective de travail déclarée d'application générale (AVE GAV Metall BL/BS). Cette dernière doit être respectée par les employeurs de la branche des serruriers, de la construction métallique, de la technologie agricole, de la forge et de la construction en acier. Ce domaine d’application concerne également des membres ASM. En principe, la déclaration d'application générale aurait dû être terminée le 1er décembre 2017. Les syndicats contractants Unia et Syna ont demandé une prolongation jusqu’au 31 décembre 2019. Swissmem s’y est opposée à l’aide d’un recours. Par sa décision du 24 novembre 2017, le Conseil fédéral a donné raison à Swissmem et a décidé de prolonger la convention collective AVE Metall BL/BS avec une adaptation essentielle: les entreprises de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux membres de l’ASM, sont désormais exemptées du domaine d’application et ne sont soumises plus qu’à la CCT MEM. Swissmem salue cette décision et est satisfaite d’avoir obtenu ce traitement d’exception pour ses membres ASM.

Dans le cadre d’une convention collective, une déclaration d’application générale étend le domaine d’application à tous les collaboratrices et collaborateurs d’une branche. Dans ce cas, les employeurs doivent se tenir à la CCT même s’ils ne sont pas affiliés à une des parties contractantes et s’ils appliquent déjà le règlement d’une autre CCT. Les parties contractantes ont demandé que le Conseil fédéral détermine pour quel domaine, quelle branche et quel employeur les dispositions déclarées d’application générale de la CCT sont valables. Selon la loi, les dispositions suivantes peuvent faire partie de la déclaration d’application générale:

a. le salaire minimum et le temps de travail y relatif;
b. les contributions de frais d'application;
c. les contrôles paritaires;
d. les sanctions à l'encontre des employeurs et employés fautifs, notamment les peines conventionnelles et la charge de frais de contrôle.

Pour toute question, Monsieur Jan Krejci, chef de secteur, Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem (j.krejcinoSpam@swissmem.ch).