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Fin de la consultation sur la révision de l'ordonnance sur le CO2

Une année après son entrée en vigueur, l'ordonnance sur le CO2 va pour la première fois être révisée. L'audition correspondante s'est terminée le 28 mars. Les modifications proposées sont d'importance pour les entreprises désirant se libérer de l'engagement de réduction lié à la taxe sur le CO2, participer au système d'échange de quotas d'émission ou acquérir des attestations pour les réductions d'émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse.

Swissmem a fait part de sa position concernant la révision de l'ordonnance sur le CO2 et s'est en particulier prononcée sur les conditions donnant droit à une exemption de la taxe sur le CO2 en concluant un engagement de réduction lié à la taxe sur le CO2, sur les conditions-cadres pour les entreprises participant au système d'échange de quotas d'émission en Suisse et sur les exigences pour l'acquisition des attestations pour les réductions d'émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse. Les modifications proposées apportent des clarifications et précisions en partie bienvenues mais aussi quelques conditions aggravantes et des obstacles plus élevés pour des projets d'efficience énergétique et de protection climatique en entreprise. 

Globalement, les entreprises feraient bien d'étudier de plus près l'instrument prévalant la convention d'objectifs étant donné qu'il prend toujours plus d'importance au-delà de l'exemption de la taxe sur le CO2. Il est par exemple désormais possible de convenir des objectifs en rapport avec le remboursement des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (rétribution RPC) qui sont exigés par toujours plus de cantons afin de respecter l'article sur les gros consommateurs. Depuis cette année, deux organisations, mandatées par la Confédération, sont en charge de la mise en œuvre et du suivi des conventions d'objectifs volontaires et peuvent être contactées à ce sujet, à savoir l'Agence de l'énergie pour l'économie et la nouvelle agence Cleantech-Agentur act.